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Traduction de «will formally adopt the already agreed mid-term » (Anglais → Français) :

The proposed budget operates within the limitations set by the European Parliament and Member States in the Multiannual Financial Framework — yet under the assumption that the Council will formally adopt the already agreed mid-term revision of that Framework quickly following the elections in the United Kingdom on 8 June.

Le budget proposé s'inscrit dans les limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel, en partant toutefois de l'hypothèse que la révision à mi-parcours déjà convenue de ce cadre sera formellement adoptée par le Conseil peu de temps après les élections qui se tiendront le 8 juin au Royaume-Uni.


Given the political agreement in both the European Parliament and the Council, the draft budget 2018 already anticipates this formal adoption and incorporates the elements of the mid-term revision package related to 2018.

Compte tenu de l'accord politique obtenu tant au Parlement européen qu'au Conseil, le projet de budget 2018 anticipe cette adoption formelle en intégrant les aspects du paquet «révision à mi-parcours» se rapportant à 2018.


In case the mid-term revision were not to be adopted, certain additional expenditure envisaged for the period 2018-2020 would be at risk, since they can no longer be assumed to be politically pre-agreed.

Si la révision à mi-parcours n'était pas adoptée, certaines dépenses supplémentaires envisagées pour la période 2018-2020 seraient menacées, étant donné qu'elles ne pourraient plus être considérées comme ayant fait l'objet d'accords politiques préalables.


13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tan ...[+++]

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une ...[+++]


13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tan ...[+++]

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une ...[+++]


13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tan ...[+++]

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une ...[+++]


1. Considers it regrettable that the mid-term review of the Sixth Community Environment Action Programme (Sixth EAP) has been delayed by almost a year and deplores the fact that, on the whole, the European Union is not on schedule with the implementation of the measures planned in the Action Programme, contrary to what the Commission claims in its own mid-term review; recalls that, unlike its predecessor, the Sixth EAP was adopted under the codecision procedure, pursuant to Article 251 of the EC ...[+++]

1. juge qu'il est regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6 PAE) ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action, contrairement à ce que la Commission prétend dans son examen à mi-parcours; rappelle qu'à la différence de son prédécesseur, le 6 PAE a été adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE; demande à l'Union de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre les objectifs arrêté ...[+++]


1. Considers it regrettable that the mid-term review of the Sixth Environment Action Programme has been delayed by almost a year and deplores the fact that, on the whole, the European Union is not on schedule with the implementation of the measures planned in the Action Programme, contrary to what the Commission claims in its own mid-term review; recalls that, unlike its predecessor, the Sixth Environment Action Programme was adopted under codecision, pursuant to Article 251 of the EC Treaty ...[+++]

1. juge qu'il est regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union européenne (UE) ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action, contrairement à ce que la Commission prétend dans son examen à mi-parcours; rappelle qu'à la différence de son prédécesseur, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement a été adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE; demande à l'UE de faire tout ...[+++]


The annual meetings also agreed on a work-plan for 2003 with a view to adopting the necessary amendments to the programmes and programme complements in response to the verification exercise mentioned above and to discussing and preparing the mid-term review, in particular by redirecting the activities of the CSF's sectoral working groups.

Les rencontres annuelles ont également été l'occasion de convenir d'un plan de travail pour 2003, afin d'adopter les ajustements nécessaires aux programmes et aux compléments de programmation suite à l'exercice de vérification susmentionné, et d'entamer les discussions et la préparation de la révision à mi-parcours, notamment par la réorientation de l'activité des groupes de travail sectoriels au niveau du CCA.


In terms of legislation, the European Parliament and Council formally adopted the directive on vibrations (physical agents) in mid 2002, establishing common standards with regards to vibration throughout the European Union.

Sur le plan législatif, le Parlement européen et le Conseil ont formellement arrêté, au milieu de 2002, la directive concernant les vibrations (agents physiques), qui établit des critères communs en matière de vibrations dans l'Union européenne.




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Date index: 2022-01-13
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