Traduction de «council will formally adopt the already agreed mid-term » (Anglais → Français) :

The proposed budget operates within the limitations set by the European Parliament and Member States in the Multiannual Financial Framework — yet under the assumption that the Council will formally adopt the already agreed mid-term revision of that Framework quickly following the elections in the United Kingdom on 8 June.
Le budget proposé s'inscrit dans les limites fixées par le Parlement européen et les États membres dans le cadre financier pluriannuel, en partant toutefois de l'hypothèse que la révision à mi-parcours déjà convenue de ce cadre sera formellement adoptée par le Conseil peu de temps après les élections qui se tiendront le 8 juin au Royaume-Uni.

Given the political agreement in both the European Parliament and the Council, the draft budget 2018 already anticipates this formal adoption and incorporates the elements of the mid-term revision package related to 2018.
Compte tenu de l'accord politique obtenu tant au Parlement européen qu'au Conseil, le projet de budget 2018 anticipe cette adoption formelle en intégrant les aspects du paquet «révision à mi-parcours» se rapportant à 2018.

In the context of the mid-term review/revision of the MFF, the European Parliament, the Council and the Commission agree to jointly examine the most suitable duration for the subsequent MFF before the Commission presents its proposals with a view to striking the right balance between the duration of the respective terms of office of the members of the European Parliament and the European Commission - and the need for stability for programming cycles and investment predictability.
Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi–parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened without delay, with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system; expects, as a positive political signal, the launch of this high-level group to precede the formal adoption of the MFF Regulation;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi-parcours du CFP; demande, dès lors, que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse sans retard, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; compte sur le lancement de ce groupe de haut niveau avant l'adoption formelle du règlement CFP, ce qui constituerait un signal politique positif;

Codecision will apply to the next proposals, as the adoption of the Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status was agreed in April 2004. Its formal adoption will follow the renewed consultation of the EP (particularly regarding the problem of 'safe countries') scheduled for the end of 2004 and the directive should be adopted before the Art. 67 decision. The recitals in the directive would indicate that any future amendment of the principles laid down in Art. 63, (1)a,b,c d and 63,(2)a WOULD BE SUBJECT TO CODECISION.
La codécision s’appliquera aux prochaines propositions suite à l'adoption de la Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres a été agrée en avril 2004 L’adoption formelle suivra la reconsultation du PE (notamment sur le problème des "pays sûrs")prévue pour la fin de l'année 2004) et la Directive devrait être adoptée avant la Décision art. 67. Cette dernière indiquerait dans les "considérants" que toute future modification des principes prévus par l'art. 63, 1a,b,c d et et 63,2a SERAIT EN CODECISION.

Consequently, the Commission decided to adopt a Communication to the Council and the European Parliament outlining the result of the mid-term eligibility review and laying down its financial implications.
En conséquence, la Commission a décidé d'adopter une Communication au Conseil et au Parlement européen qui indique les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité et établit ses implications financières.

As he knows of course, the Council and the European Parliament will very soon formally adopt the Regulation agreed in the conciliation process regarding the further strengthening of the protection of the ozone layer.
Comme il le sait bien entendu, le Conseil et le Parlement européen adopteront très prochainement, de manière formelle, le règlement convenu dans le cadre de la procédure de conciliation quant au renforcement de la protection de la couche d'ozone.

In terms of legislation, the European Parliament and Council formally adopted the directive on vibrations (physical agents) in mid 2002, establishing common standards with regards to vibration throughout the European Union.
Sur le plan législatif, le Parlement européen et le Conseil ont formellement arrêté, au milieu de 2002, la directive concernant les vibrations (agents physiques), qui établit des critères communs en matière de vibrations dans l'Union européenne.