Vertaling van "will do what another member did " (Engels → Frans) :

I would hope that the Leader of the Opposition on the first day back will do what another member did yesterday and ensure that this member apologizes as well.
J'espère que le chef de l'opposition, dès la reprise des travaux, fera comme un autre député a fait hier pour veiller à ce que ce député s'excuse aussi.

Mr. Speaker, certainly the wrong way to start discussions is to do what the member did, which was to walk out and announce his opposition to a bill that he admitted he had not even read.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député a lui-même choisi une mauvaise façon d'entamer les discussions, puisqu'il a décidé de sortir annoncer son opposition au projet de loi avant même de l'avoir lu.

Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?
Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?

I will say what the government will not do. It will not do what the member's party did when it had a surplus in the EI fund, which was to expropriate and actually steal that money to use it for another purpose.
Je dirai cependant que le gouvernement ne fera pas ce que le parti du député avait fait lorsqu'il y avait un surplus dans la caisse d'assurance-emploi, c'est-à-dire exproprier, ou plutôt voler cet argent pour l'utiliser à d'autres fins.

Must Article 39 EC be interpreted as meaning that the Member State where a taxable person engages in paid employment is, when charging income tax, to take the personal and family circumstances of the interested party into account in circumstances where (i) that taxable person only worked for a part of the tax year in that Member State while living in another Member State, (ii) he received all, or almost all, of his income for that period in that State of employment, (iii) he has left, in the course of the relevant year, to live and work in another State, and (iv) when the tax year is considered as a whole, he did not receive all, or almost all, of his income in the first-mentioned State of employment?
Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?

Those combined provisions must be interpreted as not precluding legislation of a host Member State which allows that State to refuse to recognise, within its territory, a driving licence issued in another Member State in the case where it is established, on the basis of indisputable information emanating from the issuing Member State, that the holder of the driving licence did not satisfy the normal residence condition laid down in Article 7(1)(b) of Directive 91/439 and in Article 7(1)(e) of Directive 2006/126 at the time when that licence was issued.
Lesdites dispositions combinées doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui permet à celui-ci de refuser de reconnaître, sur son territoire, le permis de conduire délivré dans un autre État membre dans le cas où il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’État membre de délivrance, que le titulaire du permis de conduire ne remplissait pas la condition de résidence normale prévue aux articles 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439 et 7, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/126 lors de la délivrance de ce permis.

Will his members support a bill to be ethical and accountable to ensure that members cannot do what the member for Vancouver Kingsway did?
Les députés libéraux appuieront-ils un projet de loi sur l'éthique et la responsabilisation qui fera en sorte que les députés ne puissent pas faire ce qu'a fait le député de Vancouver Kingsway?

Mr. Mayfield: Mr. Speaker, whether the questions and comments are about what another member did or whether they are on what I put forward to the House, I would be happy to respond only to the extent of conversations I have had with my Reform colleague.
M. Mayfield: Monsieur le Président, je me demandais si la période réservée aux questions et aux observations devait porter sur ce qu'un autre député avait fait ou sur ce que j'ai soumis à la Chambre. Je serai heureux de répondre seulement en ce qui concerne les entretiens que j'ai eus avec mon collègue réformiste.

Whereas, following the insertion by this Regulation into Regulation (EEC) No 1408/71 of a new Article 13 (2) (f) stipulating that persons to whom the legislation of a Member State ceases to apply without the legislation of another Member State becoming applicable to them shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory they reside, a provision is required stipulating when, and under what conditions, this legislation ceases to be applicable;
considérant que, à la suite de l'introduction par le présent règlement, dans le règlement (CEE) no 1408/71, du point f) à l'article 13 paragraphe 2 qui prévoit que les personnes auxquelles la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre leur devienne applicable, sont soumises à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elles résident, il y a lieu de prévoir une disposition précisant le moment et les conditions selon lesquelles cette législation cesse d'être applicable;

15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States must, in any event, comply with Articles 30 and 36 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State to be imported on to its territory, and may only subject it to such type- approval and possibly refuse approval for reasons concerning conformity with the abovementioned essential requirements.
15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;