I will begin, honourable senators, by citing a Supreme Court of Canada judgment in 1999, being the judgment in M. v. H. As honourable senators would know, the issues in M. v. H. were the constitutional challenges regarding the Ontario Family Law Act, section 29, in particular, the spousal support section.
Je commencerai, honorables sénateurs, par citer le jugement rendu en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire M c. H. Comme les honorables sénateurs le savent, dans cette affaire les contestations constitutionnelles visaient l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario et, en particulier, les dispositions portant sur la pension alimentaire.