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Traduction de «why such solutions » (Anglais → Français) :

4.1.5 In Greece, where no alternative has been identified for assessment, the lack of feasible alternatives is explained - this accords with the position following the Nederhoff case (see above) that where a developer does not assess alternatives he shall report the reasons for not doing so, including why such solutions do not exist.

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.


The EDPS emphasises that a decision to introduce such a complex and privacy-intrusive system should only be taken on the basis of a specific impact assessment providing concrete evidence and information on why such a system is necessary and why alternative solutions based on the existing systems could not be envisaged.

Le CEPD souligne qu’une décision visant à introduire un système aussi complexe et susceptible de porter atteinte à la vie privée ne doit être prise qu’en se basant sur une analyse d’impact spécifique fournissant des preuves et des informations concrètes sur la nécessité d’un tel système et indiquant pourquoi d’autres solutions basées sur les systèmes existants n’ont pas pu être envisagées.


The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime and mana ...[+++]

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la ge ...[+++]


This is why such an action could represent one of the basic solutions for preventing and eradicating terrorism.

C’est pourquoi cette action pourrait constituer une des solutions fondamentales en vue de prévenir et d’éradiquer le terrorisme.


4.1.5 In Greece, where no alternative has been identified for assessment, the lack of feasible alternatives is explained - this accords with the position following the Nederhoff case (see above) that where a developer does not assess alternatives he shall report the reasons for not doing so, including why such solutions do not exist.

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.


Belgrade and Pristina must work together under the auspices of the UN and the EU to find a solution to the Kosovo issue as quickly as possible, and there is no reason why such a solution should not be found, given that all the countries concerned wish to join the European Union.

Belgrade et Pristina doivent travailler main dans la main sous les auspices des Nations unies et de l’UE pour résoudre le problème du Kosovo au plus vite; il n’y a d’ailleurs pas de raison pour que l’on ne puisse trouver de solution, puisque tous les pays concernés souhaitent entrer dans l’Union.


A report such as this could be a solution enabling a positive Statement of Assurance for the shared management. Why is the Council not prepared to introduce one?

Un rapport tel que celui-ci pourrait constituer un moyen d’obtenir tout de même une déclaration d’assurance pour la gestion partagée. Pourquoi le Conseil n’est-il pas disposé à introduire un tel rapport?


Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal secu ...[+++]

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le m ...[+++]


Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal secu ...[+++]

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le m ...[+++]


However, the immediate creation of such a corps clashes with the Member States’ constitutions, which is why the Commission has decided on a hybrid solution which it refers to as ‘common services to control external borders’.

C’est pour cette raison que la Commission a décidé la création d'un pendant hybride des gardes-frontières qu’elle appelle "Agence commune pour la protection des frontières extérieures".




D'autres ont cherché : including why such solutions     introduce such     why alternative solutions     out why such     proposed solution     why such     basic solutions     reason why such     find a solution     report such     solution     creation of such     hybrid solution     why such solutions     


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Date index: 2022-10-15
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