Vertaling van "whose three chapters " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E136 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 4 - Provisions specific to Member States whose currency is the euro Article 136 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E136 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 4 - Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro Article 136 - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E136 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY CHAPTER 4 - PROVISIONS SPECIFIC TO MEMBER STATES WHOSE CURRENCY IS THE EURO Article 136
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E136 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO Article 136

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 4 - Provisions specific to Member States whose currency is the euro Article 136
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 4 - Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro Article 136

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY CHAPTER 4 - PROVISIONS SPECIFIC TO MEMBER STATES WHOSE CURRENCY IS THE EURO Article 136
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO Article 136

At the Paris Summit for the Mediterranean (13 July), the Heads of State or Government of the ‘Barcelona Process: Union for the Mediterranean’ stated that this Process would build on the acquis of the Barcelona Process, whose three chapters (political dialogue, economic cooperation and free trade, and human, social and cultural dialogue) continue to remain at the heart of Euro-Mediterranean relations.
Lors du Sommet de Paris pour la Méditerranée (13 juillet), les Chefs d'Etat et de Gouvernement du « Processus de Barcelone :Union pour la Méditerranée » ont indiqué que celui-ci s'appuierait sur l'acquis du processus de Barcelone, dont les trois volets (dialogue politique, coopération économique et libre-échange, et dialogue humain, social et culturel) restent toujours au centre des relations euro méditerranéennes.

1. At airports whose annual traffic has been not less than 2 million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least three consecutive years, No undertaking shall be permitted to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services, as a sub-contractor or as a self-handling user, unless it has been granted the appropriate approval, where Member States make groundhandling activity conditional upon obtaining an approval of a competent authority ('approving authority') independent of any airport managing body . An undertaking meeting the requirements of this Chapter shall be entitled to receive an approval.
1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune Aucune entreprise n’est autorisée à fournir de services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale, en tant que sous-traitant ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, si elle ne possède pas l’agrément approprié.Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément lorsque les États membres subordonnent l'activité de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément d'une autorité compétente (ci-après dénommée «autorité d'agrément») indépendante de toute entité gestionnaire de l'aéroport .

This also applies to the provisions specific to Member States whose currency is the euro, which are set out in Chapter 4 of Title VIII (Economic and Monetary Policy) of Part Three of the TFEU.
Cela vaut également pour des dispositions propres aux États dont la monnaie est l'Euro. Les "dispositions propres aux États dont la monnaie est l'Euro" sont groupées dans le chapitre 4 du Titre VIII (TFUE): "la politique économique et monétaire".

Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.
M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.