Vertaling van "whose instruments were fashioned " (Engels → Frans) :

The need for this instrument was highlighted by the work of the Kinnock High-level Working Group on public/private partnerships in transport, whose conclusions were fully endorsed by the Commission in a Communication in September 1997.
La nécessité de cet instrument a été mise en évidence par les travaux du groupe de haut niveau Kinnock sur les partenariats public/privé dans le domaine des transports, dont les conclusions ont été entièrement approuvées par la Commission dans une communication de septembre 1997.

32 (1) If currency or monetary instruments have been seized as forfeit under this Part, any person or entity, other than the person or entity in whose possession the currency or monetary instruments were when seized, who claims in respect of the currency or monetary instruments an interest as owner or, in Quebec, a right as owner or trustee may, within 90 days after the seizure, apply by notice in writing to the court for an order under section 33.
32 (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente partie, toute personne ou entité, autre que le saisi, qui revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 33.

(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.
(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.

It was a period which saw the use of mechanisms and instruments whose main objective was to help troubled financial institutions as well as some large enterprises, and not to uphold the rules of a market economy, and the worst effects of this were felt by small and medium-sized enterprises.
Cette période a assisté au recours à des mécanismes et à des instruments dont le principal objectif était de venir en aide à des institutions financières en proie à des difficultés ainsi qu’à certaines grandes entreprises, et non de défendre les règles de l’économie de marché, et ce sont les petites et moyennes entreprises qui ont eu à subir les pires effets de cette situation.

B. As a Minister I took over a ministry whose structure and ways of thinking were extremely old-fashioned.
B. Lors de ma prise de fonction en tant que ministre, j’ai hérité d’un ministère de structure et de conception extrêmement archaïques.

On the other hand, we are sure that, whilst the International Energy Agency, whose instruments were fashioned in the 1970s, is unable to make full use of the opportunities presented to it today, the strategic reserve, along with what the USA does to increase it, combined with the International Energy Agency’s instruments, would provide quite adequate help when conflicts occur.
Nous sommes par ailleurs certains que même si l’Agence internationale de l’énergie - dont les instruments ont été élaborés dans les années 70 - est incapable d’utiliser pleinement les opportunités se présentant à elle aujourd’hui, les réserves stratégiques - ainsi que l’action des États-Unis pour les augmenter - combinées aux instruments de l’Agence internationale de l’énergie peuvent amplement suffire comme moyen d’intervention en cas de conflits.

Indeed, if you were a little cheeky, you could say that it resembles an attempt to re-introduce an old-fashioned protectionist industrial policy, under which the big countries in the EU, whose economies are dependent on the car industry, are to be given permission to grant state aid.
En effet, avec un peu d’audace, on pourrait même dire que cela ressemble à une tentative de réintroduire une politique industrielle protectionniste vieille école, permettant aux grands pays de l’UE, dont les économies dépendent de l’industrie automobile, d’accorder des aides d’État.

They were taken from their homes and dealt with, often in a very harsh fashion, by total strangers whose intention was to turn them into non-natives, non-aboriginals, non-first nations, non-Métis, non-Inuit, in other words, to turn them into persons completely different from their genetic makeup, completely different from their culture, completely different from their traditions, completely different from their parents.
Ils ont été arrachés de leurs foyers et pris en charge, souvent avec rudesse, par de complets étrangers qui avaient l'intention de les transformer en autre chose que des Autochtones, des membres des Premières nations, des Métis ou des Inuits, bref, de les transformer en quelque chose de complètement différent que ce qu'en faisaient leur bagage génétique, leur culture, leurs traditions et leurs parents.

As for the Ontario cases—which were part of the second group and whose hearings were scheduled, as I said, for March 2003—, government attorneys indicated that they would be dealt with in the same fashion as those from Quebec, as long as there were no major difference between the Quebec cases and the Ontario cases.
Quant aux causes de l'Ontario qui font partie du groupe numéro 2 et dont l'audition était prévue, comme je l'ai précisé, au mois de mars 2003 , les procureurs du gouvernement indiquaient qu'elles seraient traitées de la même façon que celles des commissions scolaires du Québec, dans la mesure où il n'y aurait pas de différence majeure entre les causes du Québec et celles de l'Ontario.

New technologies and adequate funding were instrumental in discovering this copper, zinc, gold and silver mine, whose mineral extraction capacity is assessed at 4,000 tonnes per day, while recent finds near the site may extend the lifespan of this mine to 25 years.
Les nouvelles technologies et les fonds suffisants ont permis la découverte de cette mine de cuivre, zinc, or et argent, dont la capacité d'extraction de minerai est évaluée à 4 000 tonnes par jour et de nouvelles découvertes récentes à proximité du site pourraient porter la durée de vie de cette mine à 25 ans.