Traduction de «whose funds should » (Anglais → Français) :

(5) In order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to natural or legal persons, groups or entities whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists.
(5) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les groupes ou les entités dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.

The reserve fund set up in each Member State whose inland waterways are linked to those of another Member State and the tonnage of whose fleet is above 100 000 tonnes, as provided for in Regulation (EC) No 718/1999, should be used for measures affecting owner-operators.
Comme le prévoit le règlement (CE) no 718/1999, le fonds de réserve établi dans chaque État membre, dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes, devrait être destiné à des mesures touchant les bateliers artisans.

For the implementation of this Regulation, and in order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data concerning natural and legal persons, entities and bodies whose funds and economic resources should be frozen in accordance with this Regulation, are to be made public.
Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics.

In this respect, emphasis should be placed on the possibility of drawing down financial resources from the Solidarity Fund, whose assistance is intended for Member States and acceding countries which are affected by a major natural disaster and whose implementation should be linked more effectively to the operation of the Civil Protection Mechanism.
À cet égard, il conviendrait de mettre l’accent sur la possibilité d’exploiter les ressources financières du Fonds de solidarité, dont le concours est destiné aux États membres et aux pays sur la voie de l’adhésion qui sont touchés par une catastrophe naturelle majeure et dont la mise en oeuvre devrait être liée plus efficacement au fonctionnement du mécanisme de protection civile.

In order to create maximum legal certainty within the Union, the names and other relevant data for identifying natural or legal persons, entities, bodies or groups, whose funds must be frozen in accordance with Regulation (EC) No 881/2002 should be made publicly known.
Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, les noms et d’autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les entités, les organismes ou les groupes dont les fonds doivent être gelés en vertu du règlement (CE) no 881/2002, devraient être rendus publics.

22. Believes that the EU should develop strategies to reach out to non-traditional donors whose funding is often earmarked and/or conditional, with the aim of promoting a model of needs-based aid, the principles of IHL and the concept of partnership; stresses however that these new sources of funding must not result in a reduction in the funds coming from the EU Member States and the Commission;
22. estime souhaitable que l'Union développe des stratégies pour faire appel aux donateurs non traditionnels, dont les fonds sont souvent affectés d'avance ou soumis à des conditions, en cherchant à promouvoir un modèle d'aide fondé sur les besoins, les principes du droit humanitaire international et la notion de partenariat; souligne toutefois que ces nouvelles sources de financement ne doivent pas entraîner de réduction des financements venant des États membres et de la Commission;

In addition, Member States should take fuller advantage of EIB loans, as well as funding from the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) whose scope has been widened.
De plus, les États membres devraient recourir plus largement aux prêts de la BEI. Ainsi qu’aux financements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) dont le champ d’action a été élargi.

5. Calls on the Commission and the Council to ensure that the Structural Funds and the Cohesion Fund co-finance the conservation, management and sustainable development of zones with high biodiversity value in order to give additional support to the Natura 2000 network in relation to the basic financial instrument within the Life+ programme whose provisions should be appropriately reformulated; [Article 3]
5. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion cofinancent la préservation, la gestion et le développement durable des zones d'intérêt élevé pour la diversité biologique, de manière à ce qu'ils apportent un soutien complémentaire au réseau Natura 2000 par rapport à l'instrument financier de base dans le programme Life+, dont les dispositions devraient être revues en conséquence (article 3);

(5) Taking into account the fact that the list of persons, entities and bodies whose funds should be frozen has been determined under the sole responsibility of the relevant UN Sanctions Committee , in order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to persons, entities and bodies whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists and to request the proper procedure for the revision of the lists by the Sanctions Committee, in particular since the list in Annex I of the Regulation includes European Union citizens whose assets have been frozen, despite the fact that no judicial proceedings have taken place and no evidence has been provided .
(5) Compte tenu du fait que la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds doivent être gelés a été établie sous la seule responsabilité du Comité des sanctions compétent des Nations Unies, pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure devrait être instaurée au sein de la Communauté pour modifier ces listes et demander l'application de la procédure de révision appropriée des listes par le Comité des sanctions, sachant en particulier que la liste de l'annexe I du règlement comprend des citoyens de l'Union européenne dont les biens ont été gelés alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée et qu'aucune preuve n'a été fournie .

(5) In order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to persons, entities and bodies whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists.
(5) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.