Any infringement, however slight, of a charter right, is the proper authority of the Parliament and, therefore, this whole issue of that, certainly in the longer term amendments to the RCMP Act itself, could be considered in the context of a review of the act.
Toute restriction à un droit prévu dans la Charte, si minime soit-elle, relève du Parlement lui-même et, par conséquent, toute la question de la modification à plus long terme de la Loi sur la GRC pourrait être étudiée dans le contexte d'un examen de la loi.