Traduction de «act itself could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the top paragraph on page 2, when the minister says, Certainly in the longer term, amendments to the RCMP Act itself could be considered in the context of a review of the Act,T does that suggest that any change in these particular amendments would be delayed pending a total review of the act?
Au premier paragraphe de la page 2, là où le ministre dit qu'à plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la loi comme telle dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise, cela signifie-t-il que des changements à ces modifications particulières seraient reportés jusqu'à ce qu'ait lieu l'examen global de la loi?

Certainly in the longer term, amendments to the RCMP Act itself could be considered in the context of a review of the Act.
À plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la Loi sur la GRC dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise.

The second point of the appeal relates to the fact that, in our submission, the penalty provision could have simply not been applied, and the act itself could have been applied without the penalty provision.
Le deuxième motif de l'appel concerne le fait que, dans notre prétention, la disposition relative à la sanction pécuniaire aurait simplement pu ne pas être appliquée, et la loi elle-même aurait pu avoir été appliquée sans la disposition relative à la sanction pécuniaire.

We also heard from the Canadian Bar Association—now, talk about impact on other legislation—that the possibility is there that if we made this change, repealed section 67, the Indian Act itself could be brought forward to the Canadian Human Rights Commission, under the Canadian Human Rights Act.
Nous avons également entendu des représentants de l'Association du Barreau canadien. Et à propos de l'incidence de l'abrogation de l'article 67 sur d'autres mesures, il est possible qu'à la suite de ce changement, la Loi sur les Indiens elle-même puisse être soumise à la Commission canadienne des droits de la personne, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

68. Notes that the Treaty of Lisbon and, through it, the TFEU, do not provide a legal basis for a framework measure for delegated acts, but proposes that the institutions could agree on a standard formula for such delegations that would be regularly inserted by the Commission in the draft legislative act itself; stresses that this would preserve the freedom of the legislator;
68. relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;

H. whereas, in accordance with settled case-law, in order to ensure that a Community act is adopted on the correct legal basis, the aim and content of the act itself must be taken into account and consequently, pursuant to Articles 29 et seq. of the EU Treaty, acts adopted under Title VI of the EU Treaty are unlawful if, by virtue of their aim and content, they could instead have been based on the EC Treaty,
H. considérant qu'il convient, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et afin de déterminer correctement la base juridique d'un acte communautaire, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte et qu'en conséquence, conformément aux articles 29 et suivants du traité UE, les actes adoptés en vertu du titre VI du traité UE sont entachés d'illégalité si, de par leur finalité et leur contenu, ils auraient pu être fondés sur le traité CE,

G. whereas, in accordance with settled case law , to ensure that a Community act is adopted on the correct legal basis, the aim and content of the act itself must be taken into account and consequently, pursuant to Articles 29 et seq. of the EU Treaty, acts adopted under Title VI of the EU Treaty are unlawful if, by virtue of their aim and content, they could have been based on the EC Treaty instead,
G. considérant, selon une jurisprudence constante de la Cour, qu'il convient, afin de déterminer correctement la base juridique d'un acte communautaire, de se référer au but et au contenu de cet acte et qu'en conséquence, conformément aux articles 29 et suivants du traité UE, les actes adoptés selon le titre VI du traité UE sont entachés d'illégalité si, de par leur but et leur contenu, ils auraient pu être fondés sur le traité CE,

One of the things we're suggesting is that the Small Businesses Loans Act regulations, not the act itself, could be amended to create a category for employee share ownership loans.
Nous proposons, entre autres, que les règlements, pas la loi, les règlements de la Loi sur les prêts aux petites entreprises soient modifiés pour créer une catégorie de prêts aux employés pour actionnariat.