Vertaling van "whole committee could understand before " (Engels → Frans) :

Only then could the DAG members from both sides move towards a shared understanding of the mechanism’s mandate, the representativeness of the civil society organisations, the membership of the DAGs, the relations with the inter-governmental body (i.e. participation by DAG chairs in the meeting of the Committee on Trade and Sustainable Development) and issues to be discussed, etc.
C’est ensuite seulement que les membres des deux GCI ont évolué vers une compréhension commune concernant, notamment, le mandat du mécanisme, la représentativité des organisations de la société civile, la composition des GCI respectifs, les relations avec l’organisme intergouvernemental (c’est-à-dire la participation des présidents des GCI à la réunion du comité «Commerce et développement durable») ou les questions à débattre.

Concerning Turkey, whilst no progress in implementing Community Assistance could be reported, the Commission based its assessment of IPA as a whole on sectoral annual reports in combination with state of play reported at the IPA Monitoring committee.
En ce qui concerne la Turquie , si aucun progrès n'a pu être signalé sur le plan de la mise en œuvre de l'aide communautaire, la Commission a fondé son évaluation de l'IAP dans son ensemble sur les rapports sectoriels annuels, en liaison avec l'état d'avancement exposé lors de la réunion du comité de suivi IAP.

We strongly advise you not to wait until the last few days before applying, since heavy Internet traffic or a fault with your Internet connection could lead to the online registration being terminated before you complete it, thereby obliging you to repeat the whole process.
Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour le faire, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l’opération et obliger à la recommencer intégralement.

They may deserve further consideration but as they have not been discussed in any internal forum of OTIF before the Revision Committee, their impact could not have been assessed in sufficient detail.
Ces modifications pourraient mériter une analyse plus approfondie, mais comme elles n'ont été examinées dans aucune instance interne de l'OTIF avant la session de la CR, leur incidence n'a pu être évaluée suffisamment en détail.

It is impossible to understand how the applicants could substantiate their argument that there was an incentive effect other than by setting out their own individual circumstances: the Commission and the General Court, when the case was brought before it, should have devised a uniform principle enabling an objective assessment of the position of each person represented, which could be regarded as particular or specific to that person only in relation to specific facts, but which nevertheless lends itself to a general and abstract statement.
On ne voit pas comment les requérantes pourraient justifier de l’existence de l’effet incitatif sans exposer les circonstances de leur propre cas: la Commission et, au stade du recours, le Tribunal auraient dû dégager un principe uniforme en objectivant la situation de chaque partie représentée qui pourrait être considérée comme particulière ou spécifique à celle-ci seulement à l’égard de données concrètes mais qui se prêtent aussi à une énonciation générale et abstraite.

Further meetings have been scheduled before the end of the year, which could lead to a Memorandum of Understanding, dealing with issues such as prevention, identification and removal of infringing offers (e.g. Notice and Take-Down procedures) and sellers from internet platforms.
D'autres réunions sont prévues avant la fin de l'année, qui pourraient déboucher sur un protocole d'accord, concernant des questions comme la prévention, la définition et le retrait des offres et des vendeurs illicites (par ex. procédures de notification et de retrait) des plateformes internet.

1. If the competent authority of the executing State could consider recognition of the judgment and enforcement of the sentence in part, it may, before deciding to refuse recognition of the judgment and enforcement of the sentence in whole, consult the competent authority of the issuing State with a view to finding an agreement, as provided for in paragraph 2.
1. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution est en mesure d’envisager la reconnaissance partielle du jugement et l’exécution partielle de la condamnation, elle peut, avant de décider de refuser la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation complètes, consulter l’autorité compétente de l’État d’émission en vue de trouver un accord, conformément au paragraphe 2.

If necessary, a new trilogue meeting could be held before the European Parliament's first reading on a written proposal by the Commission or a written request by either the chairman of the European Parliament's Committee on Budgets or the President of the Council (Budgets).
Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue pourrait être convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget».

| The European Parliament supported the idea of Home State Taxation and invited the Commission to take this concept forward[25]; the European Economic and Social Committee advocates a pilot project on "Home State Taxation" as a solution for cross-border activities of SMEs which could be tested on a bilateral basis before being eventually widened to the whole of the EU following a positive evaluation[26].
| Le Parlement européen s’est dit favorable à l’idée de l’imposition selon les règles de l’État de résidence et a invité la Commission à développer le concept[25]; le Comité économique et social européen soutient, quant à lui, que le projet pilote «d’imposition selon les règles de l’État de résidence» constitue une solution pour les activités transfrontalières des PME qui pourrait être expérimentée dans un premier temps sur une base bilatérale puis, après une évaluation positive, éventuellement être étendue à l'ensemble de l'Union européenne[26].