Traduction de «who will pay this quite singular levy » (Anglais → Français) :

This common critical stance stems from our position as peripheral countries since, at the end of the day, it will be us who will pay this quite singular levy and the Member States enjoying a geographical location in the centre of the European Union who will collect it.
Cette position critique commune découle de notre situation de pays périphériques, étant donné que, en fin de compte, nous paierons cette redevance assez particulière et que les États membres jouissant d’une situation géographique au centre de l’Union européenne la percevront.

On the other hand, if we look at the fact that the manufacturer is the one who must pay this royalty, aren't you afraid that some tapes will be sold to use the expression one hears on the black market or the grey market, to avoid these levies?
D'un autre côté, si nous regardons le fait que c'est le fabricant qui doit payer cette redevance, n'avez-vous pas peur qu'il y ait des cassettes qui soient vendues pour employer l'expression sur le marché noir ou sur le marché gris, pour éviter cette redevance?

Member States enjoy a broad discretion to determine who must pay that levy, the purpose of which is to compensate authors for the reproduction of their work without their authorisation
Les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer le débiteur de cette redevance visant à indemniser les auteurs pour la reproduction de leur œuvre faite sans leur autorisation

This exemption, estimated to amount to around €300 million in 2012, is financed by the final electricity consumers who must pay a special levy, the so-called §19-surcharge, since 2012.
Cette exonération, estimée à environ 300 millions d'euros pour l’année 2012, est financée par les consommateurs d'électricité finaux, qui doivent, depuis 2012, payer une taxe spéciale, dite «surtaxe article 19».

Consequently, in respect of the 2005/06 quota year, a number of producers are likely, to pay the Community super-levy which is claimed from all Community producers who contribute to overshooting the national quota in their respective country.
En conséquence, en ce qui concerne le quota pour l’année 2005/2006, une série de producteurs vont probablement devoir s’acquitter du superprélèvement exigé à tous les producteurs communautaires dépassant le quota national dans leur pays respectif.

So I would like, once again, to make it very clear that our group – as we have already shown in relation to Mr Lannoye's report – is committed to reducing the use of pesticides and wants to use a levy to ensure that their prices reflect the ecological facts, for, at the end of the day, it is the consumers who must pay higher prices for groundwater because pesticides continue to be so cheap and are used in such large quantities.
Je voudrais dès lors réitérer avec force que notre groupe - nous l'avons déjà souligné dans le rapport de Paul Lannoye - est favorable à une réduction de l'emploi des pesticides et souhaite, en introduisant une taxe, que les prix reflètent également la réalité écologique. En effet, ce sont finalement les consommateurs qui subissent la hausse des prix des eaux souterraines parce que les pesticides sont toujours aussi bon marché et qu'ils sont toujours utilisés en grande quantité.

4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).
4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.

5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.

Senator Phillips disliked paying taxes, so he worked out a plan which will be quite advantageous to Senator Maloney and myself, who will never receive a pension from this place.
Comme le sénateur Phillips n'aime pas payer des impôts, il a mis au point un plan qui sera très avantageux pour le sénateur Maloney et moi-même, qui ne toucherons jamais une pension du Sénat.

The paying agent, normally a bank, who pays interest income to individuals, would be obliged either to provide the information or to levy the withholding tax.
L'agent payeur, normalement une banque, qui verse des intérêts aux particuliers serait tenu soit de fournir les informations requises, soit d'opérer la retenue à la source.