Traduction de «pay that levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

B levy | B production levy | B-levy
cotisation B

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy
cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

import levy
prélèvement à l'importation

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

pay period that is a multiple of a week
période de paye de plusieurs semaines

that pays dividends
fructueux [ avantageux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, certain materials and production processes were exempted from paying the levy because they produce aggregate as a by-product, or because their products are able to replace other freshly extracted aggregates.
Cependant, certains matériaux et procédés de production ont été exemptés de la taxe parce qu'ils produisent des granulats comme sous-produits ou parce que leurs produits peuvent remplacer d'autres granulats extraits récemment.

19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;
19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;

The Court’s answer is that the obligation to pay a levy such as the blank cassette levy may not be excluded by reason of the fact that a comparable levy has already been paid in another Member State.
La Cour répond que l’obligation de payer une redevance telle que la rémunération au titre de cassettes vierges ne peut pas être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre.

competent authorities have the power to take action against any firm that fails to pay a levy on request.
les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s'acquitte pas d'un prélèvement sur demande.

(b) competent authorities have the power to take action against any firm that fails to pay a levy on request.
(b) les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s’acquitte pas d’un prélèvement sur demande.

Producers in 22 of the 27 Member States will not pay any levy in respect of deliveries because the national quotas have not been exceeded.
Dans vingt‑deux États membres de l’UE-27, les producteurs ne seront soumis à aucun prélèvement en ce qui concerne les livraisons puisqu’il n’y a pas eu de dépassement des quotas nationaux.

Consequently, the legitimate quarries paying the levy are being undercut by illegal sources operating outside the levy and therefore losing sales to these illegal sources.
Par conséquent, les carrières travaillant dans la légalité et s'acquittant de la taxe sont menacées par des opérateurs illégaux ne versant pas la taxe, et perdent des ventes au profit de ces opérateurs illégaux.

In order to internalise these external costs in accordance with the polluter pays principle, levies should play a key role as part of a broader policy mix.
Pour internaliser ces coûts externes conformément au principe du pollueur-payeur, les taxes devraient jouer un rôle central comme élément d'un mix politique plus large.

As the rendering levy is imposed on businesses above a certain minimum total turnover rather than on the basis of sales of meat, a business that is exempt from the levy may in fact sell more meat than a business that pays the levy because of a higher total turnover generated by other products.
Comme la taxe d´équarrissage est imposée á partir d´un certain chiffre d'affaires total d´un commerce, et ne pas sur base des ventes de viande, certaines entreprises se voient exemptées de la taxe même dans le cas où elles vendent plus de viande qu'une autre entreprise qui réalise des chiffres d'affaires plus grandes avec d´autres produits.