Punishment is not one of the goals because, as I indicated earlier, our law does not hold the mentally disordered accused criminally responsible (1045) Recently the Supreme Court of Canada held, in Demers, that our law must provide for an accused who will never be fit to stand trial and who does not pose a significant threat to public safety to have criminal proceedings terminated.
La punition ne compte pas parmi les objectifs parce que, comme je l'ai déjà dit, notre droit ne tient pas les accusés atteints de troubles mentaux criminellement responsables (1045) Dernièrement, dans l'arrêt Demers, la Cour suprême du Canada a statué que notre droit doit prévoir la suppression des poursuites au criminel dans le cas d'un accusé qui ne sera jamais apte à subir son procès et qui ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public.