Vertaling van "who make such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

an approved exporter who makes frequent shipments of products
un exportateur agréé effectuant fréquemment des exportations de produits

eligibility of persons to make such applications
conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

Public servants are people who make a difference in our communities
Les employés de l'État, des gens qui font une différence dans nos communautés.

make up artists performing | make up artists who are performing | apply makeup to performers | make up performing artists
maquiller des artistes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

355. If a person who made an application under the former Act before June 28, 2002 sponsors a non-accompanying dependent child, referred to in section 352, who makes an application as a member of the family class or the spouse or common-law partner in Canada class, or sponsors a non-accompanying common-law partner who makes such an application, paragraph 117(9)(d) does not apply in respect of that dependent child or common-law partner.
355. L’alinéa 117(9)d) du présent règlement ne s’applique pas aux enfants à charge visés à l’article 352 du présent règlement ni au conjoint de fait d’une personne qui n’accompagnent pas celle-ci et qui font une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si cette personne les parraine et a fait une demande au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002.

Those people have to ask how the people who make such fundamental decisions on guilt or innocence, on custody or access arrived at such an important position of making such decisions on people's lives.
Ils doivent se demander comment ces gens, qui prennent des décisions aussi fondamentales sur la culpabilité ou l'innocence, la garde ou le droit de visite des enfants, sont parvenus à ce poste si important qui leur donne le droit de décider de la vie des gens.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, those who have no credibility are those who make such remarks because, if there are problems, they are attributable to the federal government, even with Quebec still in the federation.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ceux qui n'ont aucune crédibilité, c'est par des propos semblables, parce que s'il y a des problèmes, c'est sous l'égide du gouvernement fédéral, même avec le Québec au sein de la fédération.

When we see before us enemies of democracy in Quebec and enemies of those who, in the name of democracy, promote sovereignty, it is difficult not to consider those who make such a harsh and dangerous judgment on what we represent here as enemies of democracy in Quebec.
Lorsque nous constatons que nous avons devant nous des ennemis de la démocratie québécoise, des ennemis de personnes qui, au nom de cette démocratie, font la promotion d'un projet de souveraineté, il est difficile de ne pas considérer les gens qui portent ce jugement, si sévère et si dangereux sur ce que nous représentons ici, comme des ennemis de notre démocratie québécoise.

5. Member States shall ensure that authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for asylum are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.
5. Les États membres veillent à ce que les autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande d’asile soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.

Member States shall ensure that all other authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for international protection are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.
Les États membres veillent à ce que toutes les autres autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.

Many EU citizens - particularly those who do not expect to stay permanently or who make regular return visits to the country of origin (such as students, weekly commuters, people with homes in two Member States) may not register or will register only when they have a reason for it – for instance when they begin work.
Bon nombre de citoyens de l'Union, et notamment ceux qui n'ont pas l'intention de s'établir de manière permanente ou qui retournent régulièrement dans leur pays d'origine (comme les étudiants, les travailleurs qui font la navette entre leur domicile et leur lieu de travail une fois par semaine ou les personnes qui ont un foyer dans deux États membres) ne peuvent s'enregistrer ou ne s'enregistreront effectivement que s'ils ont une bonne raison de le faire, par exemple lorsqu'ils commencent à travailler.

We, the members of the Committee on Internal Economy who make such decisions, were most definitely in good faith when we granted the CBC reporters' request to use the floor of the Senate on the eve of the Speech from the Throne.
Nous, les membres du Comité de la régie interne qui décidons de ces affaires, étions de bonne foi lorsque nous avons accepté que les journalistes de la Société Radio-Canada utilisent le parquet du Sénat la veille du discours du Trône.