Traduction de «who cannot apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

WHO Western Pacific Regional Centre for the Promotion of Environmental Planning and Applied Studies
OMC Centre régional du Pacifique occidental pour la promotion de la planification et des études appliquées en matière d'environnement

make up artists performing | make up artists who are performing | apply makeup to performers | make up performing artists
maquiller des artistes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At present, there is not one entrepreneur with a viable business proposal in Quebec, who cannot apply to our network.
À l'heure actuelle, il n'y a pas un entrepreneur ayant un dossier d'entreprise qui serait viable au Québec, qui ne peut pas s'adresser à notre réseau.

Where, after having been admitted to the territory of the Member State concerned, a researcher, volunteer, trainee or au pair applies to renew the authorisation to enter into or continue to be in an employment relationship in the Member State concerned, with the exception of a researcher who continues the employment relationship with the same host entity, it should be possible for that Member State to apply a test demonstrating that the post cannot be filled from within the domestic labour market.
Si, après avoir été admis sur le territoire de l'État membre concerné, un chercheur, un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair demande un renouvellement de l'autorisation pour nouer ou poursuivre une relation de travail dans l'État membre concerné, à l'exception d'un chercheur qui continue la relation de travail avec la même entité d'accueil, l'État membre concerné devrait avoir la possibilité d'appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail.

In that regard, it is not apparent either from the Staff Regulations or the case-law that a candidate in a competition who has nevertheless decided to lodge a complaint with the appointing authority against a decision of the selection board cannot apply to the Courts directly, without awaiting the appointing authority’s decision on the complaint.
À cet égard, il ne ressort ni du statut ni de la jurisprudence qu’un candidat à un concours ayant néanmoins décidé de saisir ladite autorité d’une réclamation contre une décision du jury serait empêché de saisir directement le juge sans attendre la décision sur la réclamation.

Yes, refugees who are designated not only cannot apply for permanent residence for five years, but they also cannot apply for travel documents for five years, in violation of the 1951 Geneva convention on refugees.
Oui, les réfugiés désignés, en plus de ne pas pouvoir demander la résidence permanente pendant cinq ans, ne peuvent pas demander de titre de voyage pendant cinq ans, ce qui contrevient à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.

Category B scholarships shall be awarded only to students from third countries who cannot apply for Category A scholarships.
Les bourses de catégorie B ne peuvent être accordées qu'aux étudiants de pays tiers qui ne peuvent prétendre aux bourses de catégorie A.

This may not apply to an injury scenario with a (young) child or other vulnerable user (see table 1) who cannot read.
Ceci peut ne pas être le cas dans un scénario impliquant un (jeune) enfant ou un autre utilisateur vulnérable (voir tableau 1) qui ne sait pas lire.

Ending this policy would amount to adopting a policy of systemic discrimination against the 24 million Canadians who do not speak both official languages and who cannot apply for any of the 56,000 public service jobs, including all management positions.
Mettre un terme à cette politique équivaudrait à adopter une politique de discrimination systémique contre les 24 millions de Canadiens qui ne parlent pas les deux langues officielles et qui ne peuvent postuler un des 56 000 emplois dans la fonction publique, y compris tous les postes de gestion.

While the government sympathizes, and so do I, with those who cannot access the benefit due to their individual situations, the benefits cannot be applied retroactively.
Le gouvernement et moi-même compatissons avec les personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations en raison de leur situation personnelle, mais ces prestations ne peuvent pas être accordées rétroactivement.

The other silly thing is that someone from another country who lives within those certain postal codes, for example, a citizen of Slovenia who has a work permit and who meets the criteria can apply for any one of those jobs, but a citizen of Canada in another riding cannot apply for the jobs.
Il y a une autre absurdité: un étranger vivant dans un secteur correspondant à un certain code postal, par exemple un citoyen de Slovénie possédant un permis de travail et répondant aux critères peut postuler n'importe quel de ces emplois, alors qu'un citoyen canadien vivant dans une autre circonscription ne le peut pas.

The Dublin Regulation does not apply to applicants for (or beneficiaries of) subsidiary protection. This has particularly negative consequences for those asylum seekers who cannot be reunited with family members granted subsidiary protection in another Member State.
Le règlement de Dublin ne s'applique pas aux demandeurs (ou bénéficiaires) d'une protection subsidiaire, ce qui a des conséquences particulièrement négatives pour les demandeurs d'asile qui ne peuvent rejoindre les membres de leur famille bénéficiant d'une protection subsidiaire dans un autre État membre.