Vertaling van "who act solely as traders without ever " (Engels → Frans) :

1. All feed business operators, including those who act solely as traders without ever holding the product in their facilities, shall keep in a register records with relevant data comprising purchase, production and sales for effective tracing from receipt and delivery including export to the final destination.
1. Tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale, y compris ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doivent conserver dans un registre les données relatives aux achats, à la production et aux ventes qui permettront un traçage effectif entre la réception et la livraison, en ce compris l'exportation vers la destination finale.

I will quote from a message to the people of British Columbia by former premier Glen Clark who said that the Nisga'a treaty was not about politics but about people, a people who lost the land of their ancestors without ever signing a treaty; a people who saw their children taken away to residential schools, their culture systematically dismantled, their families decimated by the ravages of disease, alcohol and dysfunction; a people who are still subject to being governed under an antiquated Indian Act; a people who negotiated peacefully, patiently and in good faith for many years; a people who want to be part of Canada, who have negotiated their way back into Canada and who are prepared to surrender over 90% of their traditional territories and their tax exempt status to achieve that dream.
Permettez-moi de citer un message transmis à la population de la Colombie-Britannique par l'ex-premier ministre Glen Clark qui disait que le traité nisga'a n'a rien à voir avec la politique et tout à voir avec les gens, avec un peuple qui a perdu les terres de ses ancêtres sans jamais avoir signé de traité, avec un peuple qui a vu ses enfants être confiés à des écoles de réforme, sa culture anéantie de façon systématique, ses familles décimées par la maladie, l'alcool et des troubles sociaux, un peuple encore régi par une Loi sur les Indiens désuète, un peuple qui a négocié pacifiquement, patiemment et de bonne foi pendant de nombreuses années, un peuple qui veut faire partie du Canada, qui a négocié sa réinsertion dans la société canadienne et qui est prêt à céder plus de 90 p. 100 de ses terres traditionnelles et ses exonérations fiscales pour pouvoir réaliser son rêve.

This means that Canadians who act in good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.
Autrement dit, les Canadiens qui aident en toute bonne foi les organisations caritatives ou même celles-ci, pourraient faire l'objet de sanctions graves au pénal et au civil sans même avoir jamais commis d'acte criminel.

This means that Canadians who act on good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.
Ainsi, des Canadiens agissant en toute bonne foi au nom d'organismes de bienfaisance, ou encore des organismes de bienfaisance eux-mêmes, pourraient s'exposer à de graves sanctions pénales et civiles sans avoir jamais commis d'acte criminel.

2. Feed business operators, except those who act solely as dealers without ever holding the product in their facilities, shall keep in a register the following documentation:
2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale, à l'exception de ceux qui agissent uniquement en qualité de commerçants sans jamais détenir les produits dans leurs installations, doivent conserver dans un registre les documents visés ci-dessous.

Member States are exempted from the obligation to carry out on-site visits as provided for in Article 13 in feed businesses which act solely as traders without holding the products on their premises.
Les États membres sont exemptés de l'obligation d'effectuer les visites sur place prévues à l'article 13 dans le cas des entreprises du secteur de l'alimentation animale qui agissent uniquement en qualité de commerçants, sans jamais détenir les produits dans leurs installations.

The Government of Quebec is unanimously saying that they are the ones who have been moving forward on this, acting in good faith, reaching agreements and administering this tax for many years, without ever receiving any compensation, as we watch other provinces receive compensation year after year for various reasons.
C'est le Québec, unanimement, qui dit être allé de l'avant, avoir été de bonne foi, avoir fait des ententes et avoir administré cette taxe depuis plusieurs années sans jamais recevoir de compensation, alors qu'on voit, année après année, des provinces obtenir des compensations pour des raisons différentes.

Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Council Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1), the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the General Secretariat of the Council or in the Commission without notifying the staff of the vacant post.
Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision du Conseil n° 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

It is our job once again to attempt a real balancing act in reconciling as far as possible two opposing demands: the demand to limit the effects of transport, by those who mainly see an environmental cost in this and are therefore primarily concerned with the animals’ health, and the demand to take financial costs into account as well, by those who want to keep transport costs down, but without ever neglecting the physical wellbeing of the livestock being transported.
Notre travail consiste une fois de plus à essayer d’équilibrer deux demandes opposées: la demande de limitation des effets du transport, de la part de ceux qui y voient surtout un coût environnemental et qui sont principalement préoccupés par la santé des animaux, et la demande de prise en considération des coûts financiers, de la part de ceux qui veulent contenir les coûts du transport, mais sans jamais négliger le bien-être physique du bétail transporté.