Vertaling van "penalties without ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

right of appeal without penalty
droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that Canadians who act in good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.
Autrement dit, les Canadiens qui aident en toute bonne foi les organisations caritatives ou même celles-ci, pourraient faire l'objet de sanctions graves au pénal et au civil sans même avoir jamais commis d'acte criminel.

Are they to be subjected to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act?
Doivent-ils faire l'objet de peines sérieuses en matière pénale et civile sans qu'ils aient commis d'acte criminel?

This means that Canadians who act on good faith with charities, or the charities themselves, may be subject to severe criminal and civil penalties without ever having committed a criminal act.
Ainsi, des Canadiens agissant en toute bonne foi au nom d'organismes de bienfaisance, ou encore des organismes de bienfaisance eux-mêmes, pourraient s'exposer à de graves sanctions pénales et civiles sans avoir jamais commis d'acte criminel.

You are going to a very extreme penalty without ever really testing the penalties that you put into place a few years ago''.
Le ministre imposait une pénalité excessive sans avoir même véritablement mis à l'épreuve les pénalités instaurées quelques années plus tôt.

Mr. Jay Hill: What I am trying to get from you is, do you believe, without some imposition of some penalties, we're ever going to resolve some of the problems facing Air Canada?
M. Jay Hill: J'essaie de vous faire dire si, à votre avis, sans imposer certaines pénalités, vous pourrez résoudre certains des problèmes d'Air Canada?