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Vertaling van "whilst safeguarding instruments " (Engels → Frans) :

The Commission shall ensure that the total amount of overhead costs related to the establishment and implementation of the facility, including management fees and other eligible costs invoiced by the financial intermediaries, remains as limited as possible, in line with best practice for similar instruments and whilst safeguarding the required quality of the facility.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l’instrument.


The Commission shall ensure that the total amount of overhead costs related to the establishment and implementation of the facility, including management fees and other eligible costs invoiced by the financial intermediaries, remains as limited as possible, in line with best practice for similar instruments and whilst safeguarding the required quality of the facility.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l'établissement et à la mise en œuvre de l'instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l'instrument.


The Commission shall ensure that the total amount of overhead costs related to the establishment and implementation of the facility, including management fees and other eligible costs invoiced by the financial intermediaries, remains as limited as possible, in line with best practice for similar instruments and whilst safeguarding the required quality of the facility.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l’instrument.


5. Welcomes the prospect of greater opportunities for EU producers and gains for EU consumers, through the opening of negotiations on more open markets ; notes with approval that the text on agriculture recognises non-commercial aspects and therefore permits the European Union to proceed with reform of the CAP, shifting away from trade-distorting subsidies, especially where they penalise agricultural exports from developing countries, whilst safeguarding instruments to ensure multifunctionality, and underlines the importance in these negotiations of special and differential treatment for developing countries, to take account of their ne ...[+++]

5. accueille avec satisfaction la perspective de débouchés élargis pour les producteurs de l'UE et d'avantages accrus pour les consommateurs de l'UE qu'offre le lancement de négociations sur des marchés plus ouverts; note avec approbation que le texte sur l'agriculture admet des activités non commerciales et autorise donc l'Union européenne à poursuivre la réforme de la PAC, qui tend à abandonner des subventions qui faussent les échanges surtout lorsqu'elles pénalisent les exportations agricoles des pays en développement, tout en sauvegardant les instruments de la multifonctionnalité; souligne l'importance dans ces négociations d'accor ...[+++]


These Directives, together with the other legislative instruments on asylum already adopted by the Council guarantee a minimum level of protection and procedural safeguards in all Member States for those who are genuinely in need of international protection, whilst preventing abuses of asylum applications which undermine the credibility of the system.

Ces directives, ainsi que les autres instruments législatifs en matière d'asile déjà adoptés par le Conseil, assurent un niveau minimum de protection et de garanties procédurales dans tous les États membres à ceux qui ont réellement besoin de protection internationale, tout en évitant les demandes d'asile abusives qui portent atteinte à la crédibilité du régime.


13. Reiterates its belief that the continuation of the 1993 European Union-Macau Trade and Cooperation Agreement represents a fundamental instrument for permanent dialogue between the two sides, whilst safeguarding the protection of human rights enshrined in the preamble to the Agreement;

13. réitère sa conviction que le maintien en vigueur de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et Macao de 1993 constitue un instrument essentiel du dialogue permanent entre les deux parties et consacre, d'autre part, la sauvegarde de la défense des droits de l'homme inscrite dans le préambule de l'accord;


The Council is committed to making joint implementation a successful instrument of cooperation between Annex I Parties to combat climate change, whilst safeguarding transparency, environmental integrity and cost-effectiveness.

Le Conseil est déterminé à faire de la mise en œuvre conjointe un instrument efficace au service de la coopération entre les parties visées à l'annexe I en vue de lutter contre les changements climatiques, tout en veillant à la transparence, à l'intégrité environnementale et à la rentabilité.




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Date index: 2021-11-09
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