Traduction de «while neither house » (Anglais → Français) :

The extraparliamentary meetings to discuss Bill C-4 while that bill is pending before the House are not a breach of privilege, they are not in contempt and neither am I”.
Leurs réunions extra-parlementaires pour discuter du projet de loi C-4 alors que la Chambre n'a toujours pas terminé son étude de cette mesure ne constituent pas une violation de privilège. Nos vis-à-vis ne sont pas coupables de violation de privilège et il en va de même de votre serviteur».

While neither House of Parliament has waived or would likely waive its right to intervene if and when Members are convicted and committed for contempt [of court], and thus could in theory consider each case on its merits, it is unlikely that either House of Parliament would take any matter into consideration relating to the civil process unless the circumstances were extraordinary.
Aucune des Chambres n'a renoncé à son droit d'intervenir dans le cas où l'un de ses membres serait condamné et emprisonné pour outrage [à un tribunal]; les Chambres peuvent donc théoriquement considérer chaque cas à titre individuel, mais il est peu vraisemblable qu'une Chambre puisse prendre en considération une intervention concernant une action au civil, à moins de circonstances extraordinaires.

While neither the House nor the Senate committees found it necessary to amend the term limits bill, at the 11th hour, the very last minute, an amendment was passed by the Liberal Senate, a frivolous amendment that watered down the legislation, which was never subject to any level of scrutiny, and compelled it to come back to the House of Commons, effectively delaying and obstructing the bill further.
Bien que ni les comités de la Chambre, ni ceux du Sénat n'aient jugé nécessaire d'amender le projet de loi limitant la durée des mandats, à la toute dernière minute, un amendement frivole a été adopté par le Sénat libéral dans le but de diluer le projet de loi, qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, quel qu'il soit, de manière à ce que le projet de loi doive être renvoyé à la Chambre, ce qui en a retardé encore davantage l'adoption.

While millions of people worldwide die of hunger, have neither housing nor work and live in deepest poverty, the EU report does not refer to these violations.
Alors que des millions de personnes meurent de faim aux quatre coins de la planète, sont privées de logement ou de travail et vivent dans la pauvreté la plus sordide, le rapport de l’UE ne fait aucune allusion à ces abus.

I say this while also having in mind the fact that, although one month ago this House debated the outcome of a year’s work by the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, this month neither the Commission nor the Council have in any way acknowledged the work done by the European Parliament and submitted for their opinion.
Je dis cela aussi en ayant à l’esprit le fait que, malgré les débats de cette Assemblée il y a un mois, et malgré un an de travaux de la commission temporaire sur la CIA, ni la Commission ni le Conseil n’ont ce mois-ci réagi de quelque façon que ce soit au travail accompli par le Parlement européen et présenté pour examen.

The House has never recognized such a convention whereby ministers should routinely shield themselves from questions by a claim that the matter might tangentially relate to matters in a civil case that is not yet at trial (1515) Speaker Jerome in his 1977 report to this House on the rights and immunities of members, while noting that ministers could not be compelled to answer a question, concluded that neither a member's question nor a minister's answer ought to be limited merely because of civil action that has not reached the trial stage.
La Chambre n'a jamais reconnu de convention qui permettrait aux ministres d'éviter régulièrement des questions sous prétexte que l'affaire pourrait se rapporter partiellement à des points d'une affaire civile qui ne se trouve pas encore devant les tribunaux (1515) Dans son rapport sur les droits et les immunités des députés, présenté à la Chambre en 1977, le Président Jerome a conclu que, bien que les ministres ne peuvent être forcés de répondre à une question, ni la question d'un député ni la réponse d'un ministre ne peut être restreinte uniquement à cause d'une action au civil qui n'a pas atteint l'étape du procès.

While the governments are turning the Convention draft inside out, we in this House have gone back to drafting resolutions, repeating ourselves, protesting against the eternal sameness of things, but to no avail, with neither a response nor even a serious debate to show for it.
Tandis que les gouvernements mettent le projet de Convention sens dessus dessous, nous autres députés nous sommes remis à l’élaboration de résolutions, en nous répétant et protestant toujours contre les mêmes choses éternelles, mais sans résultat, sans la moindre réponse et sans le moindre débat sérieux.

While neither House of Parliament has waived or would likely waive its right to intervene if and when Members are convicted and committed for contempt (of court), and thus could in theory consider each case on its merits, it is unlikely that either House of Parliament would take any matter into consideration relating to the civil process unless the circumstances were extraordinary.
Aucune des Chambres n'a renoncé à son droit d'intervenir dans le cas où l'un de ses membres serait condamné et emprisonné pour outrage; les Chambres peuvent donc théoriquement considérer chaque cas à titre individuel, mais il est peu vraisemblable qu'une Chambre puisse prendre en considération une intervention concernant une action au civil, à moins de circonstances extraordinaires.