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Vertaling van "while ms castro-gyr was still " (Engels → Frans) :

* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.

* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.


Therefore, MSs may not refuse entry and stay on its territory to a family member referred to in Article 4(1) on the sole ground that this family member, while still abroad, did not succeed in the integration examination provided for in the legislation of that MS[56].

Par conséquent, les États membres ne peuvent pas refuser l’entrée et le séjour sur leur territoire à un membre de la famille visé à l’article 4, paragraphe 1, au seul motif que ce membre de la famille, qui se trouve toujours à l’étranger, n’aurait pas réussi l’examen d’intégration prévu par la législation nationale[56].


Prior to 1977, while Ms. Castro-Gyr was still a minor, her mother had acted in the belief, in speaking with Canadian consular officials, that she would retain her Canadian citizenship for herself and her children and that it was okay if the father decided to naturalize.

Avant 1977, alors que Mme Castro-Gyr était toujours mineure, sa mère a agi dans la croyance, suite aux avis des fonctionnaires consulaires canadiens, qu'elle conserverait la citoyenneté canadienne, de même que ses enfants, si le père décidait d'être naturalisé américain.


12. Notes with concern that the U.S. legislation on 100% container scanning is still scheduled to take effect as of July 2012, while welcoming that the U.S. Secretary for Homeland Security Ms Napolitano has stated on several occasions that the implementation of the law may be postponed by two years, as foreseen by the legislation;

12. relève avec inquiétude que l'entrée en vigueur de la législation américaine relative au scannage à 100% des conteneurs reste prévue pour juillet 2012, bien qu'il faille se féliciter que Mme Napolitano, secrétaire américaine à la sécurité intérieure, ait affirmé à plusieurs reprises que l'application de cette loi pourrait être retardée de deux ans, comme le prévoit la législation;


In January, following Mr. Chapman's and Ms. Castro-Gyr's testimony before the citizenship committee, the Minister of Citizenship and Immigration indicated to me that he was sympathetic to the situation of these individuals and that he would consider using his powers to restore their citizenship.

Au mois de janvier, après avoir entendu le témoignage de M. Chapman et de Mme Castro-Gyr devant le comité de la Citoyenneté, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration m'a dit qu'il compatissait à la situation de ces personnes et qu'il songeait à utiliser ses pouvoirs pour rétablir leur citoyenneté.


Ms. Castro-Gyr's father decided to naturalize as an American, and as a child Ms. Castro-Gyr did nothing herself to acquire French nationality; she just happened to be born in wedlock to a French national father who was also a Canadian citizen.

Le père de Mme Castro-Gyr a donc pris la citoyenneté américaine et, en tant que mineure, Mme Castro-Gyr n'a rien fait pour acquérir la nationalité française, mais elle l'avait néanmoins simplement parce qu'elle était fille légitime d'un ressortissant français qui était également citoyen canadien.


In Ms. Castro-Gyr's case, her mother was born in Canada and was a third-generation Québécoise, a third-generation Quebecker.

Dans le cas de Mme Castro-Gyr, sa mère était née au Canada et était Québécoise de troisième génération.


Now, for many of these individuals, and Ms. Castro-Gyr is one of them, the loss of their citizenship didn't come to their attention and was not decided upon by the registrar until well after the charter came into force in April 1985.

Or, dans le cas de nombre de ces personnes, dont Mme Castro-Gyr fait partie, la perte de leur citoyenneté ne leur a été signifiée par le registraire que bien après l'entrée en vigueur de la Charte en avril 1985.


The utterly anachronistic Castro regime is now so much out of date and out of touch with reality and modern democratic norms that it is highly unlikely, in my view, that any significant change for the better will occur while Castro is still in power.

Le régime complètement anachronique de Castro est désormais si dépassé et si éloigné de la réalité et des normes démocratiques modernes qu’il est très peu probable, à mon avis, que le moindre changement significatif positif se produise tant que Castro sera au pouvoir.


The utterly anachronistic Castro regime is now so much out of date and out of touch with reality and modern democratic norms that it is highly unlikely, in my view, that any significant change for the better will occur while Castro is still in power.

Le régime complètement anachronique de Castro est désormais si dépassé et si éloigné de la réalité et des normes démocratiques modernes qu’il est très peu probable, à mon avis, que le moindre changement significatif positif se produise tant que Castro sera au pouvoir.




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Date index: 2023-12-27
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