Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «while in others the thresholds were mandatory whereby » (Anglais → Français) :

In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.

Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.


(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Ac ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]


22. Welcomes the proposal from some Member States that the MFF negotiations should cover the subject of a ‘review clause’ for the years 2015 and 2016, whereby budgets could be increased while they were being implemented, in order to promote youth employment, SMEs, and other key sectors;

22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une «clause de révision» des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;


22. Welcomes the proposal from some Member States that the MFF negotiations should cover the subject of a ‘review clause’ for the years 2015 and 2016, whereby budgets could be increased while they were being implemented, in order to promote youth employment, SMEs, and other key sectors;

22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une "clause de révision" des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;


In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.

Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.


He also stressed that all tests submitted to the EFSA were carried out by approved laboratories and that, in view of existing practice in other sectors where an authorisation procedure was mandatory, the introduction of cross verification whereby the EFSA would have to produce its own data would be incompatible.

Il a également souligné que tous les tests soumis à l'AESA étaient effectués par des laboratoires agréés et qu'au regard des pratiques existantes dans d'autres secteurs où une procédure d'autorisation est exigée, l'introduction d'un système de vérification croisée ou l'AESA aurait à produire ses propres données serait incompatible


The problems, which related mainly to East Jerusalem and the Gaza Strip, were caused for two reasons: one reason was the stand of the Israeli authorities and the other reason was the – in our opinion – poor arrangement agreed between the Palestinians, the Israelis and the European Union in the 1996 agreement whereby, out of 120 000 voters, only 6 000 voted, sending their ballot paper via the Israeli post office, ...[+++]

Les problèmes, qui sont principalement liés à Jérusalem-Est et à la bande de Gaza, ont vu le jour pour deux raisons: la première était la position des autorités israéliennes et la deuxième - d’après nous - l’arrangement inapproprié convenu entre les Palestiniens, les Israéliens et l’Union européenne dans l’accord de 1996 en vertu duquel, sur les 120 000 électeurs, seuls 6 000 ont pu voter en envoyant leur bulletin de vote par la poste israélienne, tandis que les autres devaient se rendre dans d’autres régions de la Cisjordanie au mili ...[+++]


2) A number of delegations requested the rapid adoption of tolerance thresholds for the adventitious presence of GMOs in seeds, while others considered it unnecessary in principle to lay down thresholds that were different from those covered by the current rules.

Plusieurs délégations ont souhaité une adoption rapide des seuils de tolérance pour la présence fortuite d'OGM dans les semences, d'autres ont estimé qu'il ne semble pas en principe nécessaire de fixer des seuils différents de deux de la réglementation existante.


Cummins: With regard to the mandatory use of mefloquine by Canadian forces personnel, (a) what clinical or field studies did the Department of National Defence undertake or fund into the possible adverse effects including the impairment of judgment of the mandatory use of mefloquine by Canadian forces while in Somalia, both while the personnel were in Somalia and on t ...[+++]

Cummins: Concernant l'usage obligatoire de la méfloquine dans les Forces canadiennes, a) quelles études cliniques ou sur le terrain le ministère de la Défense nationale a-t-il conduites ou financées sur les éventuels effets nocifs, dont la détérioration du jugement, de l'usage obligatoire de la méfloquine par les militaires canadiens envoyés en Somalie et ce, tant en Somalie qu'à leur retour au Canada, b) quelles études cliniques ou sur le terrain le ministère de la Défense nationale a-t-il conduites ou financées sur les éventuels effets nocifs, dont la détérioration du jugement, de l'usage obligatoire de la méfloquine par les militaires canadiens envoyés au Rwanda et ce, tant au Rwanda qu'à leur retour au Canada, c) en Somalie et plus tard ...[+++]


Concerning the transitional provisions on the threshold set for traces of unauthorised GMOs that have nevertheless been assessed as risk-free, a majority of delegations had an open approach on the Presidency suggestion, while others expressed their concerns regarding the level of the threshold or were doubtful on the time limit.

Au sujet des mesures transitoires relatives au seuil fixé pour les traces d'OGM non autorisés dont la présence a néanmoins été jugée sans risque, une majorité de délégations ont adopté une approche ouverte à l'égard de la proposition de la présidence, tandis que d'autres se sont déclarées préoccupées par le niveau du seuil ou ont exprimé des doutes quant au délai.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'while in others the thresholds were mandatory whereby' ->

Date index: 2021-06-16
w