Traduction de «whichever ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

whichever is the lower [ whichever is less ]
et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

whichever is the earlier
la date retenue étant la plus proche

whichever is larger
somme la plus élevée/selon la

power of ratification
pouvoir de ratification

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

lower of cost or market method | LOCOM | LOCOM method | lower of cost or market | LCM | cost or market whichever is lower
méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur du marché | méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation au moindre du coût et de la valeur marchande | méthode d'évaluation au plus petit de la valeur ou du coût | méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,
CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,

1. This Agreement shall enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the deposit of the thirteenth instrument of ratification or accession in accordance with Article 84, including the three Member States in which the highest number of European patents had effect in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest.
1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion conformément à l'article 84, y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année précédant celle lors de laquelle la signature du présent accord a lieu, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue.

2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.
2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

Whichever ratification method is chosen – and it is up to every government and every Member State to decide which one to use – the Commission will respect it, and will also consider ratification by national parliaments to be democratically legitimate.
Quelle que soit la méthode de ratification choisie – et c'est à chaque gouvernement et à chaque État membre d'en décider –, la Commission la respectera et considérera également comme légitimes sur le plan démocratique les ratifications adoptées par les parlements nationaux.

2. This Regulation shall apply from the day of entry into force of the Protocol, according to Article 37(1) of the Protocol, or ninety days after the date of the deposit of the instrument of ratification by the Community, whichever shall be the later.
2. Le présent règlement est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, du protocole, ou quatre-vingt dix jours après la date de dépôt de l'instrument de ratification de la Communauté, la date la plus tardive étant retenue.

They need technical assistance and support from Canada through the intergovernmental and parliamentary groupings that we have and through the executive using its good offices to encourage countries to move toward ratification or signing, whichever the case may be.
Ils ont besoin de l'aide technique et de l'appui du Canada par l'intermédiaire des groupes intergouvernementaux et parlementaires que nous avons et de l'exécutif faisant usage de ses bons offices pour encourager des pays à ratifier ou à signer le pacte, selon le cas.

The Protocol will enter into force one month after the date of deposit of the fifteenth instrument of ratification by a State or regional economic integration organization which is a signatory to the Charter and a contracting party to the Treaty or on the same date as the Treaty enters into force, whichever is later.
Le protocole entre en vigueur un mois après la date dépôt du quinzième instrument de ratification d'un Etat ou d'une organisation d'intégration économique régionale signataire de la Charte et partie contractante au traité ou à la date à laquelle le traité entre en vigueur, la date la plus tardive étant retenue.