Vertaling van "which your rapporteur now proposes should " (Engels → Frans) :

Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

The Court, on the Judge-Rapporteur's proposal and after hearing the Advocate General, shall refer the application to a formation of the Court which shall decide whether legal aid should be granted in full or in part, or whether it should be refused.
La Cour renvoie, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la demande à une formation de jugement, qui décide de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

However, she recognises that some work equipment, even if correctly used, cannot comply with the limit values originally proposed by the Commission and which your rapporteur now proposes should be reinstated.
Il reconnaît toutefois que, même utilisés correctement, certains équipements de travail ne permettent pas de respecter les valeurs limites telles qu'elles ont été initialement proposées par la Commission et qui sont à nouveau proposées par votre rapporteur.

This debate is already taking place among experts, and your rapporteur is of the view - despite all of the problems associated with existing European agencies - that this legislative proposal should address this issue, instead of looking for a supposedly simple solution in the form of nationalisation, which from a longer-term perspective could leave the European system of geographical indications very open to attack.
Dans les milieux professionnels, ce débat est déjà engagé et votre rapporteur, en dépit de tous les problèmes que posent les agences européennes existantes, estime que la proposition législative à l'examen devrait se saisir de ce problème, plutôt que de rechercher prétendument une simplification de la solution dans la nationalisation, qui à long terme pourrait rendre le système européen des indications géographiques très vulnérable.

Having examined the dossier and spoken to stakeholders your rapporteur now proposes a number of amendments to refine the draft legislation without calling into question its underlying objective.
Après avoir examiné le dossier et s'être entretenu avec les divers intéressés, votre rapporteur a été amené à proposer un certain nombre d'amendements visant à affiner le projet de règlement sans pour autant remettre en cause son objectif sous-jacent.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.
Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

I should be obliged if you would confirm that your government is in agreement with the amendments and the proposed date on which they are to enter into force.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date proposée pour leur entrée en vigueur.

I should be obliged if you would confirm that your Government is in agreement with the amendments and the proposed date on which they are to enter into force.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

I should be obliged if you would confirm that your Government is in agreement with the amendments and the proposed date on which they are to enter into force.`
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur».