Traduction de «which will lead to another debate like » (Anglais → Français) :

In cases such as the authorisation of genetically modified food or feed, the scope for amendments is limited and a resubmission to the committee is therefore not likely to lead to another result.
Dans des cas tels que celui de l’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la marge de manœuvre pour d’éventuelles modifications est limitée et une nouvelle soumission au comité n’est, par conséquent, pas susceptible de produire un autre résultat.

It is this difference of opinion that divides us into five parties and which will lead to spirited debate in this Parliament.
C'est cette différence d'opinions qui nous divise en cinq partis et qui suscitera un débat animé au cours de la présente législature.

Mr. Day will now be able to defend his ideas in the House, ideas I do not share for the most part, but which will lead to a democratic debate in the House and improve the quality of the debate, since it is through debate that we get a better grasp of ideas.
Quant à M. Day, il pourra désormais défendre ses idées dans cette Chambre, des idées, précisons-le, que je ne partage pas pour la plupart, mais qui permettront d'avoir un débat démocratique dans cette Chambre, ce qui améliorera la qualité de celui-ci, puisque c'est par le débat qu'on peut mieux saisir les idées.

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

[English] Mr. Rick Casson (Lethbridge, CPC): Mr. Chair, I would like to thank the minister for being here tonight to lead off this debate and hopefully we will be hearing from the Minister of National Defence later on, which I am sure we will.
[Traduction] M. Rick Casson (Lethbridge, PCC): Monsieur le président, je remercie le ministre d'être parmi nous ce soir et d'avoir lancé le débat, et j'espère que nous entendrons le ministre de la Défense nationale plus tard, ce dont je n'ai aucun doute.

It would be a big step for him to take the lead on a bill like this one, or on another bad bill such as Bill C-5 which is the species at risk bill.
Ce serait tout à son honneur de prendre les devants pour un projet de loi comme celui-ci, ou n'importe quel autre projet de loi de mauvaise facture, par exemple le projet de loi C-5 qui concerne les espèces en péril.

I maintain that if we decide to no longer allow this practice, which was an attempt to facilitate the debate, leave will simply no longer be given because it could lead to interminable debates or question periods.
Je soutiens que si nous décidons de ne plus respecter cette pratique que nous avons essayé de mettre en place pour faciliter le débat, le consentement ne sera tout simplement plus accordé parce que cela pourrait entraîner des débats ou des périodes de questions qui n'en finissent plus.

They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.
Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).