Traduction de «which will hit the iraqi regime rather » (Anglais → Français) :

Self-regulation which would achieve a harmonised revocability-regime within the Internal Market is therefore rather unlikely.
Il est donc peu probable qu'un régime harmonisé de révocabilité puisse être instauré dans le marché intérieur par voie d'autoréglementation.

Now, Colin Powell says that the US administration is considering a system of sanctions which will hit the Iraqi regime rather than the Iraqi people.
À présent, Colin Powell déclare que l'administration américaine envisage un système de sanctions qui ne frapperait pas la population, mais le régime irakien.

In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.

All necessary measures should be taken with the utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, if the ICC has no mandate, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime; this will give a clear message to help the Iraqi people benefit from the advantages of democracy; prior to its establishment, an office for inquiry on human rights violations should be set up under the UN, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the former Iraqi regime, as well as any violation of international conventions during and after the war;
toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridiction, un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l'ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit;

All necessary measures should be taken with utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime. This will give a clear message to help Iraqi benefit from the advantages of democracy; in advance of its establishment, an Office For Inquiry on Human Rights Violations should be set up under the UN, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the former Iraqi regime, and any violation of international conventions during and after the war;
toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l’homme en Irak devant un tribunal international ad hoc pour l’Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l’ancien régime irakien; ce sera, à l’adresse des Irakiens, un signal clair pour qu’ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d’ici la mise en place d’une telle juridiction, un bureau d’enquête sur les violations des droits de l’homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l’ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit;

It is unacceptable that, in disregard for the European Parliament’s position – which is one of opposition to a war without the sanction of the United Nations – some European governments should have persisted in their support for the Bush administration, whose real objective was never to disarm Iraq but, rather, to overthrow the Iraqi regime, install a North American protectorate there and control the wealth of Iraq, particularly in the form of oil.
Il est intolérable que des gouvernements européens, au mépris de la position du Parlement européen qui s'oppose à cette guerre sans l'aval des Nations unies, continuent de soutenir l'administration Bush, dont le véritable dessein n'a jamais été de désarmer l'Irak mais bien de renverser le régime irakien, d'y installer un protectorat américain et de contrôler les richesses de ce pays, en particulier le pétrole.

In 1991, the UN Security Council set up its first commission of inquiry, UNSCOM (United Nations Special Commission), which was offered completely unacceptable working conditions by the Iraqi regime, culminating in the regime’s refusal, in 1998, to give UNSCOM further access to Iraqi territory.
En 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies a créé la première commission d’enquête, l’Unscom (Commission spéciale des Nations unies). Les conditions de travail proposées par le régime irakien étaient totalement inacceptables. Cette situation culmina en 1998, lorsque le régime refusa de donner à l’Unscom un accès au territoire irakien.

At the European Summit in Göteborg in June 2001 the Commission presented a communication on sustainable development, in which it proposed to "reorient support from the common agricultural policy to reward healthy, high-quality products and practices rather than quantity, adapt the tobacco regime at the end of its review in 2002 so as to allow for the phasing out of tobacco subsidies while putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity for tobacco workers and growers and decide on an early date accordingly".
Lors du Sommet européen de Göteborg en juin 2001, la Commission a présenté une communication sur le développement durable, dans laquelle elle proposait de "réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché".

Since the objective of the two directives is the protection of natural resources concerned, irrespective of the activity that causes damage to them, and since such resources are vulnerable and can therefore also rather easily be damaged by other than inherently dangerous activities, a liability regime applicable to biodiversity damage should also cover other than dangerous activities which cause significant damage in protected Natura 2000 areas.
L'objectif des deux directives précitées est la protection des ressources naturelles concernées, indépendamment de l'activité à l'origine des dommages; en outre, ces ressources sont vulnérables et risquent donc également de subir des dommages causés par d'autres activités que celles intrinsèquement dangereuses. Par conséquent, un système de responsabilité applicable aux atteintes à la biodiversité devrait également couvrir les activités non définies comme dangereuses qui causent des dommages importants dans les zones protégées du réseau Natura 2000.