Traduction de «which we think would actually » (Anglais → Français) :

The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.
La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.

The establishment of a backstop will reinforce even further the confidence in the European banking system and actions taken by the Single Resolution Board. In turn, this would actually reduce the likelihood of a situation materialising in which the backstop would be called on.
La création d'un filet de sécurité renforcera davantage la confiance dans le système bancaire européen et dans les mesures prises par le Conseil de résolution unique, ce qui réduira de fait le risque que se présente une situation nécessitant d'y faire appel.

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.
7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

The allegation therefore implies that TV2 increased its advertising revenue by way of the rebate scheme, which would actually have reduced need for licence fee funding.
Ce postulat implique donc que TV2 aurait augmenté ses recettes publicitaires à l’aide d’un système de remises, réduisant ainsi les besoins en ressources tirées de la redevance.

To the extent to which it is open to all of the undertakings engaged in these two sectors, it is not possible at this stage, according to the French authorities, to predict the share of the sum which would actually be given to undertakings in the fisheries and aquaculture sector.
Dans la mesure où il est ouvert à l’ensemble des entreprises actives dans ces deux secteurs, il n’est pas possible à ce stade, selon les autorités françaises, de prévoir quelle est la part de ce montant qui reviendrait effectivement à des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

On the second method, France states that it follows from the Commission decision on the State aid implemented by Belgium for ABX Logistics, in which the Commission examined a negative sale price, having, as in this case, the character of a market price, by comparing it to the costs which the State shareholder would actually bear in the event of a voluntary liquidation or compulsory liquidation as assessed by an independent third party.
Sur la seconde méthode, la France indique qu’elle découle de la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur d’ABX Logistics, dans laquelle la Commission a examiné un prix de cession négatif, présentant, comme en l’espèce, le caractère d’un prix de marché, en le comparant aux coûts que l’État actionnaire aurait effectivement supportés dans le cadre d’une liquidation amiable ou judiciaire tels qu’expertisés par un tiers indépendant.

22. More generally, given the considerable investments needed in certain Member States in order to pursue social and sustainable economic development, do you think a collective consideration of these questions pursued at regular intervals among the actors concerned, which would also allow for the exchange of best practice, would be useful?
22. De façon plus générale, et compte tenu des besoins importants d'investissements nécessaires dans certains Etats membres, afin de poursuivre un développement économique social et durable, estimez-vous utile une réflexion collective sur ces questions qui se poursuivrait à des intervalles réguliers entre les acteurs concernés, et qui permettrait un échange des meilleures pratiques?