Vertaling van "directive 2014 59 eu which " (Engels → Frans) :

25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;
25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;

The European Commission has decided to refer the Czech Republic, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Romania and Sweden to the Court of Justice of the European Union (the Court) for failing to implement the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD). This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the regulatory framework that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.
Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne.

This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the regulatory framework that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.
Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne.

This Directive (2014/59/EU) is a centrepiece of the EU's Banking Union that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.
Cette directive (2014/59/UE) constitue l'une des pièces maîtresses de l'union bancaire européenne, mise en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain.

This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the new EU regulatory framework to ensure a sound and stable banking sector, put in place in the wake of the financial crisis.
La directive en question (2014/59/UE) est un élément central du nouveau cadre réglementaire de l’UE, instauré au lendemain de la crise financière, afin d'assurer la santé et la stabilité des systèmes bancaires.

The Directive was modified in 2014 to introduce a new standard for child restraint systems which provides improved safety performance (Directive 2014/37/EU).
La directive a été modifiée en 2014 pour introduire une nouvelle norme relative aux dispositifs de retenue pour enfants qui offre une sécurité accrue (directive 2014/37/UE).

‘structured deposit’ means a deposit as defined in point (c) of Article 2(1) of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council , which is fully repayable at maturity on terms under which interest or a premium will be paid or is at risk, according to a formula involving factors such as:
«dépôt structuré», un dépôt au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil qui est intégralement remboursable à l'échéance dans des conditions selon lesquelles tout intérêt ou prime sera payé ou présente un risque selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que:

This Directive shall apply to electronic invoices issued as a result of the performance of contracts to which Directive 2009/81/EC, Directive 2014/23/EU, Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25 /EU applies.
La présente directive s'applique aux factures électroniques émises à l'issue de l'exécution des marchés auxquels la directive 2009/81/CE, la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE s'applique .

(14) This Directive should apply to electronic invoices received by contracting authorities and contracting entities and issued as a result of the performance of contracts to which Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council , Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25/EU applies.
(14) La présente directive devrait s'appliquer aux factures électroniques reçues par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et émises à l'issue de l'exécution des marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE s'appliquent.

This Directive does not apply to electronic invoices issued as a result of the performance of contracts (declared secret or accompanied by special security measures) which are excluded from the scope of Directive 2014/23/EU, Directive 2014/24/EU and Directive 2014/25/EU pursuant to Articles 10(6), 15(3) and 24(3) thereof respectively.
La présente directive ne s'applique pas aux factures électroniques émises à l'issue de l'exécution de marchés (déclarés secrets ou accompagnés de mesures particulières de sécurité) exclus du champ d'application de la directive 2014/23/UE, de la directive 2014/24/UE et de la directive 2014/25/UE , en application, respectivement, de l'article 10, paragraphe 6, de l'article 15, paragraphe 3 et de l'article 24, paragraphe 3 desdites directives.