Vertaling van "which was unfortunately submitted while " (Engels → Frans) :

I want to thank the Commissioner for his report, which was unfortunately submitted while the committee was away on business in Alberta.
Je remercie le commissaire de son rapport qui a été déposé, malheureusement, pendant que le comité était en mission en Alberta.

15. Where an employee submits an application for pre-retirement benefit on a day later than the day on which he was first qualified to make the application and shows good cause for the delay, the application may, in the manner and to the extent prescribed by section 39 of the Unemployment Insurance Regulations be regarded as having been submitted on a day earlier than the day on which it was submitted.
15. Lorsqu’un employé présente une demande de prestations d’avant-retraite à une date postérieure à la date à laquelle il avait en premier lieu le droit de présenter sa demande et qu’il justifie ce retard, la demande peut, de la façon et dans la mesure prévues à l’article 39 du Règlement sur l’assurance-chômage, être réputée avoir été présentée à une date antérieure à la date à laquelle il l’a effectivement présentée.

15. Where an employee submits an application for pre-retirement benefit on a day later than the day on which he was qualified to make the application and shows good cause for the delay, the application may, in the manner and to the extent prescribed by section 39 of the Unemployment Insurance Regulations be regarded as having been submitted on a day earlier than the day on which it was submitted.
15. Lorsqu’un employé présente une demande de prestations d’avant-retraite à une date postérieure à la date à laquelle il avait en premier lieu le droit de présenter sa demande et qu’il justifie ce retard, la demande peut, de la façon et dans la mesure prévue à l’article 39 du Règlement sur l’assurance-chômage, être réputée avoir été présentée à une date antérieure à celle à laquelle il l’a effectivement présentée.

20. Where an employee submits an application for transitional assistance benefits on a day later than the day on which he was first qualified to make the application and shows good cause for the delay, the application may, in the manner and to the extent prescribed in section 150 of the Unemployment Insurance Regulations, be regarded as having been submitted on a day earlier than the day on which it was submitted.
20. Lorsqu’un employé présente une demande d’allocation d’aide de transition un jour postérieur au premier jour où il avait le droit de présenter la demande et lorsqu’il justifie ce retard, la demande peut, de la façon et dans la mesure prescrite à l’article 150 des Règlements sur l’assurance-chômage, être réputée avoir été présentée un jour antérieur à celui où elle a été effectivement présentée.

The Commission has submitted a good proposal for updating the regulation on novel foods. Unfortunately, some amendments have been tabled with the aim of adding objectives to this proposal which are not compatible with the goals of the regulation or which even interfere with existing case law.
La proposition d’actualisation du règlement sur les nouveaux aliments de la Commission est bonne mais, malheureusement, certains amendements sont présentés dans l’intention d’ajouter à cette proposition des objectifs qui sont incompatibles avec ceux de ce règlement ou qui empiètent sur la jurisprudence existante.

(32) One of a group of multiple registrants should be allowed to submit information on behalf of the others according to rules which ensure that all the required information is submitted, while allowing sharing of the costs burden.
32. Un membre d'un groupe de déclarants doit être autorisé à soumettre des informations pour le compte des autres membres, dans le respect de certaines règles assurant que toutes les informations requises sont communiquées, tout en permettant un partage de coûts.

– (IT) Mr President, it is thanks to the reform of the Rules of Procedure that we are here today discussing a text which – as has happened on many, too many occasions in Parliament – will be adopted by the Council in a different form from that in which it was submitted, while we are denied the chance to debate the European Union’s proposals on terrorism, which are much more important in terms of the rights and freedoms of the European citizens than the document we are now compelled to debate.
- (IT) Monsieur le Président, c'est grâce à la réforme de notre règlement que nous nous retrouvons aujourd'hui en train de discuter d'un texte qui - comme c'est arrivé si souvent, trop souvent en cette Assemblée - sera adopté par le Conseil sous une autre forme que celle sous laquelle il nous a été présenté, alors que l'on nous a refusé la possibilité de débattre des propositions de l'Union européenne sur le terrorisme, qui ont un tout autre impact sur les droits et sur les libertés des citoyens européens que le document que nous sommes contraints d'étudier.

This answers the question the government House leader raised as to whether he could submit such a report or whether a report could be submitted while the House of Commons was not sitting.
Cela répond à la question du leader du gouvernement à la Chambre qui se demandait s'il pouvait soumettre pareil rapport ou si un rapport pouvait être présenté pendant que la Chambre des communes ne siège pas.

I just wonder why it was not set out this clearly in the White Paper which you submitted, unfortunately at a time at which we were unable to discuss it directly.
Je me demande seulement pourquoi cela n’était pas aussi clairement indiqué dans le Livre blanc que vous avez malheureusement présenté à un moment où nous ne pouvions pas directement en discuter.

We must avoid any regulatory imposition on airlines which, while quite rightly protecting passengers' interests, actually achieves exactly the opposite by imposing rules which render European companies less competitive than the rest of the industry. Unfortunately some clauses still contained in the regulation would result in just such a scenario.
Nous devons éviter d’imposer aux compagnies aériennes un règlement qui, tout en visant à protéger à juste titre les intérêts des passagers, produise en fait l’effet contraire en imposant des règles qui affaiblissent la compétitivité des compagnies aériennes européennes face au reste de l’industrie. Malheureusement, certaines clauses que le règlement contient encore donneraient justement lieu à ce scénario.