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Traduction de «which this amendment would impose would unnecessarily » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the responden ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait d ...[+++]


We have heard from police evidence and other evidence that such a requirement which this amendment would impose would unnecessarily encumber police investigations without a real enhancement of the quality of justice or the quality of the police investigation.

Des policiers et d'autres témoins nous ont dit que l'exigence qu'imposerait cet amendement nuirait inutilement aux enquêtes policières sans vraiment améliorer la qualité de la justice ou des enquêtes policières.


If the VCDS chooses to obey the law, which this amendment would have him do as we do in a civilian context, by never interfering or breathing a word to military police conducting an investigation, and military investigators went to a place where an exercise or military operation was about to take place that they did not know about, were not informed of and on which they did not have the benefit of secret operational information, where would the responsibility lie?

Si le vice-chef d'état-major de la défense décide d'obéir à la loi — comme l'amendement l'oblige à le faire, au même titre que s'il se trouvait dans un contexte civil — en ne s'ingérant jamais dans une enquête et en ne disant mot à la police militaire lorsqu'elle en mène une, et que les enquêteurs militaires doivent se rendre dans un endroit où sont prévus des exercices ou des opérations militaires dont ils ne savent rien, puisqu'on ne leur a communiqué aucun renseignement secret sur les opérations, qui serait l'ultime responsable?


It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.

Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]


The proposal would be that the minister prepare a report yearly rather than every three years; and if you look at just to respond to the question page 13.1, which is amendment L-1.1, if we just take it in context, that every five years the minister give an expanded report. The intention of this section, of amendment L-1 on page 13, would be that “the Minister shall prepare”, and other words, “a report briefly” which is ...[+++]

Je demande le vote sur l'amendement G-2.1 (L'amendement est adopté.) (L'article 7 modifié est adopté.) (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.) (Article 11) Nous avons deux amendements sur l'article 11, un à la page 13 de votre programme et l'autre, à la page 13.1.


2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagemen ...[+++]


This would amendment would impose significant limitations on the ability of the government to respond when regulatory changes are required for the effective administration of the program or when regulations must be adapted to respond to program abuse.

Il limiterait sensiblement la capacité du gouvernement d'apporter les changements nécessaires à la réglementation pour assurer l'administration efficace du programme, ou encore de modifier les règlements pour prévenir l'utilisation abusive du programme.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to th ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering ...[+++]

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle ...[+++]




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'which this amendment would impose would unnecessarily' ->

Date index: 2022-03-23
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