Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "requirement which this amendment would impose would unnecessarily " (Engels → Frans) :

We have heard from police evidence and other evidence that such a requirement which this amendment would impose would unnecessarily encumber police investigations without a real enhancement of the quality of justice or the quality of the police investigation.

Des policiers et d'autres témoins nous ont dit que l'exigence qu'imposerait cet amendement nuirait inutilement aux enquêtes policières sans vraiment améliorer la qualité de la justice ou des enquêtes policières.


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


The bill recognizes that there is no current provision in the constitution to effect the secession of a province from Canada unilaterally and that an amendment to the constitution would be required, which in turn would require negotiations involving at least all the governments of all provinces and the Government of Canada.

Le projet de loi reconnaît qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province requerrait la modification de la Constitution à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada.


Some witnesses suggested that implementation of the clauses of this bill, which, they argued, would impose vague requirements on the federal government generally and on the Canadian Breast Cancer Screening Initiative specifically, could result in mandatory disclosure of breast density information to women following their screening, without any further useful information about follow-up measures.

Des témoins croient que la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, lesquelles, à leur avis, imposeraient de vagues exigences au gouvernement fédéral en général et à l'Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein en particulier, pourrait aboutir à la divulgation obligatoire de l'information relative à la densité du tissu mammaire aux femmes, après leur examen, sans autre information utile sur les mesures de suivi à prendre.


If the VCDS chooses to obey the law, which this amendment would have him do as we do in a civilian context, by never interfering or breathing a word to military police conducting an investigation, and military investigators went to a place where an exercise or military operation was about to take place that they did not know about, were not informed of and on which they did not have the benefit of secret operational information, where would the responsibility lie?

Si le vice-chef d'état-major de la défense décide d'obéir à la loi — comme l'amendement l'oblige à le faire, au même titre que s'il se trouvait dans un contexte civil — en ne s'ingérant jamais dans une enquête et en ne disant mot à la police militaire lorsqu'elle en mène une, et que les enquêteurs militaires doivent se rendre dans un endroit où sont prévus des exercices ou des opérations militaires dont ils ne savent rien, puisqu'on ne leur a communiqué aucun renseignement secret sur les opérations, qui serait l'ultime responsable?


It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of gen ...[+++]

Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.


The proposal would be that the minister prepare a report yearly rather than every three years; and if you look at just to respond to the question page 13.1, which is amendment L-1.1, if we just take it in context, that every five years the minister give an expanded report. The intention of this section, of amendment L-1 on page 13, would be that “the Minister shall prepare”, and other words, “a report briefly” which is ...[+++]

Je demande le vote sur l'amendement G-2.1 (L'amendement est adopté.) (L'article 7 modifié est adopté.) (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.) (Article 11) Nous avons deux amendements sur l'article 11, un à la page 13 de votre programme et l'autre, à la page 13.1.


According to Germany and the bank, the binding requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term would have the following adverse effects on the rest of the group and would impose the following requirements, which could not necessarily be met by the buyer.

Selon l'Allemagne et la banque, une stricte obligation de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme aurait les effets négatifs suivants sur le reste du groupe et imposerait les exigences suivantes, que l'acquéreur ne pourrait pas nécessairement remplir.


According to Germany and the bank, this would have the following negative consequences for the rest of the group or would impose the following requirements, which the buyer could not necessarily meet: the buyer would have to take over as far as possible internal refinancing (currently some EUR [...]**) on comparable terms, i.e. have at least as good a rating as Landesbank Berlin, and BGB’s guarantee for BerlinHyp in order to avoid applying the methodol ...[+++]

D'après l'Allemagne et la banque, cette cession aurait les effets préjudiciables suivants pour le reste du groupe ou imposerait les conditions suivantes, que l'acheteur ne pourrait pas nécessairement satisfaire: l'acquéreur devrait reprendre autant que possible le refinancement interne (actuellement quelque [...]* euros) à des conditions comparables, c'est‐à‐dire en ayant une notation au moins aussi bonne que Landesbank Berlin, ainsi que la garantie fournie par BGB pour BerlinHyp, afin d'éviter de devoir recourir à la méthode des gros ...[+++]


2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms ...[+++]

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeu ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'requirement which this amendment would impose would unnecessarily' ->

Date index: 2021-11-16
w