Vertaling van "which the opinion is based remain substantially " (Engels → Frans) :

(3) If the material facts submitted by or on behalf of an applicant for an opinion are accurate, a written opinion provided under this section is binding on the Minister and the Director for so long as the material facts on which the opinion was based remain substantially unchanged.
(3) L’opinion écrite donnée sous le régime du présent article lie le ministre et le directeur tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits sur lesquels elle est fondée et dans la mesure où ils sont exacts.

(7) Where, on the coming into force of this Act, a person has a binding opinion furnished under section 4 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, that the person is not a non-eligible person under that Act, that person is deemed to be a Canadian for so long as the material facts on which that opinion was based remain substantially unchanged or for two years from the date of the coming into force of this Act, whichever period is shorter.
(7) La personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, est bénéficiaire d’une opinion remise en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, à l’effet qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi est réputée être un Canadien pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits importants sur lesquels cette opinion est fondée, si cette modification survient avant l’expiration de la période de deux ans.

Given the many obstacles which still remain to mobility within the European area, this theme, on which the popularity of Erasmus at the end of the 1980s is based, remains highly topical at European level, particularly in the area of education.
En raison des nombreux obstacles qui s'opposent encore à la mobilité au sein de l'espace européen, ce thème, sur lequel s'est construite la popularité d'Erasmus à la fin des années 80, conserve une forte actualité au niveau européen, notamment dans le domaine de l'éducation [24].

National data (based not on income but on expenditure) for 2002 show a more nuanced picture: the overall national rate has declined to 12.4% from the 13.6 recorded in 2001, with the South and the Centre improving their rates while the North's has remained substantially stable.
Les statistiques nationales (fondées non sur le revenu, mais sur les dépenses) pour 2002 brossent un tableau plus nuancé: le taux national est en recul de 13,6% en 2001 à 12,4%, le sud et le centre du pays améliorant leurs résultats alors que le nord demeure pour l'essentiel stable.

Strengthening competitiveness means achieving continuing gains in productivity which remains substantially below the level in the EU15 and even further below the level in the more prosperous regions.
Le renforcement de la compétitivité signifie qu'il faudra réaliser de substantiels gains de productivité, cette dernière restant nettement inférieure à son niveau dans l'Union européenne des Quinze et encore plus basse en comparaison de son niveau dans les régions les plus prospères.

(2) A provisional approval is binding on the Minister for so long as the material facts on which it was based remain substantially unchanged.
(2) L’approbation provisoire lie le ministre tant que les faits importants sur lesquels elle est fondée ne changent pas de façon marquée.

Bill C-23 also contains a provision that would make written advisory opinion by the Bureau legally binding on the Commissioner so long as the material facts upon which the opinion is based remain substantially unchanged.
Le projet de loi C-23 contient également une disposition selon laquelle les avis écrits donnés par le bureau lieraient le commissaire tant que les faits importants sur lesquels ils sont fondés demeurent essentiellement les mêmes.

6. The Authority shall forward its opinion to the Commission, the Member States and the applicant, including a report describing its assessment of the feed and stating the reasons for its opinion and the information on which this opinion is based, including the opinions of the competent authorities when consulted in accordance with paragraph 4.
6. L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de l'aliment pour animaux, et exposant les motifs et les informations sur lesquelles l'avis se fonde, y compris les avis des autorités compétentes lorsque celles-ci sont consultées conformément au paragraphe 4.

6. The Authority shall forward its opinion to the Commission, the Member States and the applicant, including a report describing its assessment of the food and stating the reasons for its opinion and the information on which this opinion is based, including the opinions of the competent authorities when consulted in accordance with paragraph 4.
6. L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur, y compris un rapport décrivant son évaluation de la denrée alimentaire et exposant les motifs et les informations sur lesquelles l'avis se fonde, y compris les avis des autorités compétentes lorsque celles-ci sont consultées conformément au paragraphe 4.