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Vertaling van "which the initial suspicions ultimately prove " (Engels → Frans) :

Accordingly, the applicant could not defend itself properly in relation to the evidence which ultimately proved to be decisive for the purposes of its exclusion from all procedures for the award of contracts and grants financed by the general budget of the European Union and the European Development Fund.

Cela ne lui a pas permis de se défendre de manière adéquate au regard d’éléments qui se sont ensuite avérés déterminants aux fins de son exclusion de toutes les procédures pour l’adjudication de marchés et pour l’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et du Fonds européen de développement.


It may also lead to the opening of a significant number of investigations in which the initial suspicions ultimately prove to be groundless.

Elles peuvent également entraîner l’ouverture d’un grand nombre d’enquêtes dont la conclusion est que le soupçon initial n’était pas fondé.


102. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having ...[+++]

102. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastruct ...[+++]


103. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having ...[+++]

103. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastruct ...[+++]


(d) require existing telephone and existing data traffic records ð held by investment firms where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove a breach by the investment firm of its obligations under this Directive; these records shall however not concern the content of the communication to which they relate; ï

(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants ð détenus par des entreprises d'investissement lorsqu’il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu’une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent; ï


(f) require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or by an investment firm, where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection may be relevant to prove insider dealing or market manipulation as defined in[new MAD] in violation of this Regulation or Directive [new MAD]; these records shall however not concern the content of the communication to which they rela ...[+++]

(f) se faire remettre les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou une entreprise d'investissement, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l’objet de l’inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché telles que définies dans la [nouvelle] directive [MAD] en violation du présent règlement ou de ladite directive; ces enregistrements ne peuvent toutefo ...[+++]


– (FR) Of course, our group endorses the European Parliament’s refusal to allow the Council of Ministers to cut agricultural market expenditure across the board and the reestablishment of this expenditure at the level laid down by the 2003 preliminary draft budget. Our group also welcomes the adoption of its amendment by the Committee on Budgets, an amendment seeking to increase by EUR 20 million the appropriations facilitating the establishing of young farmers in rural areas, an initiative which is proving very successful in France.

- Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.


– (FR) Of course, our group endorses the European Parliament’s refusal to allow the Council of Ministers to cut agricultural market expenditure across the board and the reestablishment of this expenditure at the level laid down by the 2003 preliminary draft budget. Our group also welcomes the adoption of its amendment by the Committee on Budgets, an amendment seeking to increase by EUR 20 million the appropriations facilitating the establishing of young farmers in rural areas, an initiative which is proving very successful in France.

- Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.


The NAPincl includes a systematic inventory of initiatives which have proved successful, particularly with regard to economic solidarity, employment of the disabled, and integration of GMI recipients into companies or under active policies promoting the return to work of the most vulnerable.

Le PANincl fait un inventaire systématique d'initiatives ayant fait leurs preuves, notamment en matière d'économie solidaire, de l'emploi des personnes handicapées, de mesures d'insertion en entreprise de RMGistes ou dans le cadre des politiques actives en faveur d'une remise à l'emploi de personnes fragilisées.


1. If a reasonable suspicion exists that books or other records related to the business and to the subject-matter of the inspection, which may be relevant to prove a serious violation of Article 81 or Article 82 of the Treaty, are being kept in any other premises, land and means of transport, including the homes of directors, managers and other members of staff of the undertakings and associations of undertakings concerned, the Commission can by decision order an inspectio ...[+++]

1. S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave de l'article 81 ou 82 du traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, la Commission peut ordonner par voie de décision qu'il soit procédé à une inspectio ...[+++]




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'which the initial suspicions ultimately prove' ->

Date index: 2021-12-24
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