Vertaling van "which the horticultural firms could obtain " (Engels → Frans) :

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

In particular, the valuer could consider, among other elements, the number of dealers approached by the counterparty, the number of firm quotes obtained, and whether the quote offering the best price has been chosen.
L'évaluateur pourrait ainsi se fonder, entre autres éléments, sur le nombre d'opérateurs boursiers sollicités par la contrepartie et sur le nombre d'offres fermes obtenues, et vérifier si l'offre choisie était l'offre au meilleur prix.

As far as the subsidies which the horticultural firms could obtain in addition to the abovementioned guarantee schemes are concerned, the Commission would like to point out that additional aid under other existing schemes is not forbidden, as long as the maximum intensities set out in the agricultural guidelines are respected.
S’agissant des subventions que les entreprises d’horticulture pourraient obtenir outre le régime de garanties susmentionné, la Commission voudrait indiquer qu’une aide complémentaire au titre d’autres programmes n’est pas exclue pour autant que les intensités maximales précisées dans les lignes directrices agricoles soient respectées.

In particular, it shall not make any arrangement by way of remuneration, sales targets or otherwise that could provide an incentive to its staff to recommend a particular financial instrument to a retail client when the investment firm could offer a different financial instrument which would better meet that client’s needs.
En particulier, elle ne prend aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier particulier à un client de détail alors que l’entreprise d’investissement pourrait proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.

7. In order to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 6, in a manner which supports the efficient valuation of shares and maximises the possibility of investment firms of obtaining the best deal for their clients, the Commission shall ►M3 ————— ◄ adopt implementing measures which:
7. Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 6, de manière à permettre l'évaluation efficace des actions et à optimiser la possibilité qu'ont les entreprises d'investissement d'obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission arrête►M3 ————— ◄ des mesures d'exécution qui:

7. In order to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 6, in a manner which supports the efficient valuation of shares and maximises the possibility of investment firms of obtaining the best deal for their clients, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), adopt implementing measures which:
7. Afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 6, de manière à permettre l'évaluation efficace des actions et à optimiser la possibilité qu'ont les entreprises d'investissement d'obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui:

In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy. The competent authority must regularly monitor compliance of investment firms with these obligations.
Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution . L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.

In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best possible result having regard to the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access.
Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat possible au regard des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès.

In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy.
Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution.

However, Article 20(3) requiring firms to obtain client consent to execute orders away from the regulated market or MTF would discriminate against off-exchange venues that are part and parcel of increasingly innovative and dynamic financial markets and could potentially prevent investors from receiving best execution.
Toutefois, l'article 20, paragraphe 3, qui dispose que les entreprises doivent obtenir le consentement de leur client avant de procéder à l'exécution d'ordres en dehors du marché réglementé ou d'une MTF, instaurerait une discrimination à l'encontre des infrastructures hors marché qui font partie intégrante de marchés financiers de plus en plus novateurs et dynamiques et risquerait d'empêcher les investisseurs de bénéficier d'une exécution au mieux.