Traduction de «which the eu sets such store would then » (Anglais → Français) :

Under legal cover, national authorities would report to the Community, which would then prepare (through Eurostat) an annual report with an aggregated data analysis.
Dans le cadre d'un acte juridique, les autorités nationales présenteraient leurs rapports à la Communauté, qui élaborerait alors (par l'intermédiaire d'EUROSTAT) un rapport annuel analysant les données ainsi rassemblées.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Such ranking would then be followed by a decision of the Commission, taking into account the rules and procedures of the ITU.
Un tel classement serait ensuite suivi d'une décision de la Commission, compte tenu des règles et des procédures de l'IUT.

The values and standards by which the EU sets such store would then once again be taking second place to crude mercantilism.
Une fois encore, le mercantilisme pur et dur l’emporterait sur les valeurs et les normes qui sont si chères à l’UE.

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

23. Calls on Member States to control and monitor closely the traffic of vessels carrying dangerous and polluting goods, within 200 miles of their coastline; is, however, concerned at decisions by a number of Member States to ban such vessels from the 200-mile zone off their coasts; fears that such vessels would then be forced to navigate at too great a distance off the coasts, thereby creating unacceptable risks for their crews and for the environment if the vessels were to get into difficulties (storm or damage); also calls on the Member States to ensure that in the event of this happening they have the requisite technical rescue resources at their disposal to guarantee assistance to the crew and preservation of the marine environment;
23. invite les États membres à contrôler et à suivre de près, dans une zone de 200 milles à partir de leur côte, le trafic des navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes; est préoccupé, toutefois, par la décision de plusieurs États membres de repousser ces navires en dehors de cette zone de 200 milles; craint que, de ce fait, ces navires doivent s'éloigner excessivement des côtes, ce qui, en cas de détresse (tempête ou avarie), peut mettre gravement en danger l'équipage et l'environnement; demande également aux États membres de veiller à ce qu'en pareils cas, ils disposent des moyens techniques de sauvetage nécessaires pour venir en aide à l'équipage et préserver l'environnement marin;

34. Calls on Member States to control and monitor closely the traffic of vessels carrying dangerous and polluting goods, within 200 miles of their coastline; is, however, concerned at decisions by a number of Member States to ban such vessels from the 200-mile zone off their coasts; fears that such vessels would then be forced to navigate at too great a distance off the coasts and would thereby run unacceptable risks to their crews and to the environment if the vessel were to get into difficulties (storm or damage); also calls on the Member States to ensure that in the event of this happening they have the requisite technical rescue resources at their disposal to guarantee assistance to the crew and preservation of the marine environment;
34. invite les États membres à contrôler et à suivre de près, dans une zone de 200 milles à partir de leur côte, le trafic des navires transportant des marchandises dangereuses et polluantes; est préoccupé, toutefois, par la décision de plusieurs États membres de repousser ces navires en dehors de cette zone de 200 milles; craint que, de ce fait, ces navires doivent s'éloigner excessivement des côtes, ce qui, en cas de détresse (tempête ou avarie), peut mettre gravement en danger l'équipage et l'environnement; demande également aux États membres de veiller à ce qu'en pareils cas, ils disposent des moyens techniques de sauvetage nécessaires pour venir en aide à l'équipage et préserver l'environnement marin;

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.