Traduction de «sets such store would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Data subjects whose personal details are stored on the register and exchanged shall have the right to access such stored data and the right to be appropriately informed.
Les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont stockées dans le registre et échangées jouissent du droit d’accéder à ces données stockées et du droit d’être dûment informées.

Services which, like those mentioned in Apple’s application, consist, for example, of carrying out, in such stores, demonstrations of the products by means of seminars may in themselves constitute remunerated services falling within the concept of ‘service’.
Les prestations qui, à l’image de celles mentionnées dans la demande d’Apple, consistent par exemple à effectuer, dans de tels magasins, des démonstrations de produits au moyen de séminaires peuvent par elles-mêmes constituer des prestations rémunérées relevant de la notion de « service ».

Where a competent authority considers that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or of the personal data of a natural person, would be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do any of the following:
Si une autorité compétente estime que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée à l’issue d’une évaluation au cas par cas réalisée sur le caractère proportionné de la publication de ces données, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:

2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.
2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.

For some areas of content, Europe's online Single Market is currently fragmented because rights management is organised on a national basis, so that a pan-European online music and video store would have to negotiate rights individually with different rights management bodies for each of the 27 Member States.
Pour certains types de contenus, le marché unique européen en ligne est actuellement fragmenté parce que la gestion des droits est organisée sur une base nationale, de sorte qu’un magasin européen de musique et de films en ligne devrait négocier les droits séparément avec des organismes compétents différents pour chacun des États membres.

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

Furthermore, in the cities of Bratislava, Košice and Žilina the merged entity would have high market shares and the number of available alternative stores would be reduced.
De surcroît, dans les villes de Bratislava, de Košice et de Žilina, l’entité issue de la concentration aurait des parts de marché élevées et le nombre d’autres magasins se trouverait réduit.

Suppliers of air carrier catering stores and supplies shall implement security controls to prevent the introduction of prohibited articles into such stores and supplies intended to be carried on board aircraft.
Les fournisseurs de provisions et fournitures du transporteur destinées à la restauration effectueront les contrôles de sûreté nécessaires pour empêcher l'introduction d'articles prohibés dans ces provisions et fournitures destinées à être embarquées à bord des aéronefs.

All were concerned that this particular bill, as applied to the health care sector, would create what they called a two-tiered system of privacy protection — a two-tiered system in the sense that because of the way the bill is structured, one set of rules would initially affect a public sector health care institution such as a hospital, for example, or a lab operating in that hospital. Private sector institutions, such as the typical lab where many of us go to get tests or to give blood which is analyzed, et cetera, would be subject to a different set of rules.
Tous craignaient que le projet de loi, en ce qui concerne le secteur de la santé, ne crée ce qu'ils appelaient un système de protection des renseignements personnels à deux vitesses; en effet, à cause de la façon dont le projet de loi est structuré, une série de règles s'appliqueraient initialement à un établissement du secteur public de la santé comme un hôpital, par exemple, ou à un laboratoire fonctionnant au sein de cet hôpital, tandis que les établissements du secteur privé, comme le laboratoire où beaucoup d'entre nous allons habituellement pour subir des tests ou donner du sang servant aux analyses et ainsi de suite, seraient assujettis à une autre série de règles.

Large scale retail stores law: the Japanese authorities have acceded to one of the EU requests, i.e. to abolish the moratorium on liquor sales for such stores of over 10.000 m2.
La législation relative aux grands magasins de détail: les autorités japonaises ont accédé à une des demandes de l'Union européenne à savoir supprimer le moratoire sur les ventes de boissons spiritueuses pour les magasins de plus de 10 000 m2.