Vertaling van "which such criteria could " (Engels → Frans) :

What I would suggest in lieu of that is a number of principles on which such criteria could be based.
Au lieu de cela, je vous proposerais un certain nombre de principes sur lesquels on pourrait fonder de tels critères.

In part, it was felt that such criteria could create impediments if it were necessary or desirable to move quickly. Further, the use of criteria could create a situation in which a country might meet the general terms of the criteria, but not meet the requirements of the treaty itself, which ask that a member country contribute to the security of the north Atlantic region.
Ils pensaient en outre que l'utilisation de tels critères aurait pu donner lieu à une situation où un pays pourrait satisfaire aux critères de manière générale, mais ne pas répondre aux exigences du traité lui-même, selon lesquelles un pays membre doit contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord.

Such criteria could cover, inter alia, the applicant type, including legal status and purpose, conditions of liability and viability, including financial soundness, and the fulfilment of fiscal and social obligations.
Ces critères peuvent couvrir, entre autres, le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité, les conditions de responsabilité et de viabilité, dont notamment la santé financière et l’acquittement des obligations fiscales et sociales.

Such criteria could be linked for example to the price of a basket of basic services, to be defined by the Member States, the maximum price of which (the effort rate) is set as an acceptable proportion of the disposable income of the most vulnerable people.
Ces critères pourraient se rattacher par exemple au prix d'un panier de services de base, à définir au niveau des États membres, dont le prix maximum (taux d'effort) est fixé en fonction de ce qui est acceptable, par rapport au revenu disponible des citoyens les plus vulnérables.

Such criteria could include the types of evidence that the Minister of Foreign Affairs and Governor in Council will rely on when making a recommendation or a decision to list, such as, for example, intelligence reports from the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) as well as other information available about state practices.
Ces critères pourraient inclure les types de preuve sur lesquels le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil pourront se fonder avant de formuler une recommandation ou de prendre la décision d’inscrire un État étranger, tels que, par exemple, des rapports de renseignement du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de même que d’autres informations disponibles quant à la pratique des États.

Mr. Speaker, I will talk a bit about S-211 that would amend the Criminal Code in relation to gaming offences to allow the narrow exemption which allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes, involving video lottery terminals and slot machines. It would limit the locations at which such machines could be installed in casinos, race courses and betting theatres.
Monsieur le Président, je vais parler brièvement du projet de loi S-211, qui modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Such criteria could include: How much would each proposal raise?
Il s’agit notamment de se poser les questions suivantes : quel montant chaque proposition permettrait-elle d’obtenir ?

Such criteria could include amounts, rate of growth, hazardousness, GHG contribution, etc.
Cette liste pourrait être examinée et complétée pendant le processus de consultation. Au nombre de ces critères pourraient figurer la quantité, le taux de croissance, la dangerosité, la contribution aux émissions de gaz à effet de serre, etc.

One example of such criteria could be the provision of a service of general economic interest attributed in a fair, transparent, non-discriminatory and competitive tendering procedure.
Un exemple de critère pourrait être l'attribution de la prestation du service d'intérêt économique général par le biais d'une procédure d'appel d'offres équitable, transparente, non-discriminatoire et concurrentielle [23].

Such criteria could include the types of evidence that the Minister of Foreign Affairs and Governor in Council will rely on when making a recommendation or a decision to list, such as, for example, intelligence reports from the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) as well as other information available about state practices.
Ces critères pourraient inclure les types de preuve sur lesquels le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil pourront se fonder avant de formuler une recommandation ou de prendre la décision d'inscrire un État étranger, tels que, par exemple, des rapports de renseignement du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de même que d'autres informations disponibles quant à la pratique des États.