Vertaling van "narrow exemption which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This enactment amends the Criminal Code in relation to gaming offences to narrow the exemption that allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes involving video lottery terminals and slot machines by limiting the locations at which such machines can be installed to racetracks and premises dedicated to gaming.
Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les hippodromes et les lieux consacrés aux activités de jeux, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Since the exemption is narrower than in the past and requires people to make the judgment in terms of whether that information can possibly create serious harm, you are asking ordinary people, children, possibly, adolescents, to make a judgment call that is very complicated, as opposed to using the words we currently have, which basically say " knowingly" .
Étant donné que l'exception est plus restreinte qu'auparavant et exige que les gens se demandent si les renseignements peuvent entraîner un préjudice sérieux, vous demandez à des gens ordinaires, à des enfants et possiblement à des adolescents de prendre une décision très complexe en s'en remettant à leur jugement personnel, au lieu d'utiliser le libellé actuel qui contient le mot « sciemment ».

This enactment amends the Criminal Code in relation to gaming offences in order to narrow the exemption that allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes involving video lottery terminals and slot machines, by limiting the locations at which such machines can be installed to casinos, race-courses and betting theatres.
Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Mr. Speaker, I will talk a bit about S-211 that would amend the Criminal Code in relation to gaming offences to allow the narrow exemption which allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes, involving video lottery terminals and slot machines. It would limit the locations at which such machines could be installed in casinos, race courses and betting theatres.
Monsieur le Président, je vais parler brièvement du projet de loi S-211, qui modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

The concern is that by narrowing the habitat protected, and by providing for ministerial regulations that allow for the exemption of certain activities in certain waterways, which won't even be subject to those proposed narrowed habitat protections, what we will end up seeing is a series of activities in water bodies that get less or no oversight.
Nous sommes préoccupés du fait que, en limitant les habitats protégés et en prévoyant un règlement ministériel qui permettra l'exemption de certaines activités sur certains cours d'eau — qui ne seront même plus assujettis aux mesures de protection de l'habitat allégées proposées —, nous finirons par assister à une série d'activités dans les plans d'eau faisant l'objet d'une surveillance moindre, voire inexistante.

Such were also the conclusions reached in various studies commissioned by the Commission, which recommended either that narrow-track tractors should be completely exempted from the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements, or that the obligation to comply be postponed for at least five years.
Ce sont également les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs études commandées par la Commission, qui recommandent que les tracteurs à voie étroite soient entièrement exemptés de l'obligation de satisfaire aux exigences des phases IIIB et IV ou, à tout le moins, que soit reportée d'au moins cinq ans cette obligation de mise en conformité.