Vertaling van "which she would have been entitled had she continued " (Engels → Frans) :

(4) Upon the death of a contributor who was engaged as an agent at the time of his death, having to his credit five or more years of service, the widow of the contributor is immediately entitled to the annual allowance to which she would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately prior to his death, become entitled to an annuity under paragraph 9(1)(a).
(4) Au décès d’un contributeur qui occupait les fonctions d’agent à cette époque et qui comptait à son actif cinq années de service ou plus, sa veuve a immédiatement droit à l’allocation annuelle à laquelle elle aurait eu droit aux termes du paragraphe (2) si le contributeur, immédiatement avant son décès, était devenu admissible à une pension prévue à l’alinéa 9(1)a).

(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as a cash termination allowance or as a return of contributions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than five years, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (4) had the contributor, immediately before death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance.
(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relativement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant et les enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1), immédiatement avant son décès, à une pension immédiate, à une pension différée ou à une allocation annuelle.

(3) When a Public Official who has made an election under subsection (1) dies while holding office as a Public Official, his or her survivor is entitled to a pension equal to one-half of the pension to which that Public Official would have been entitled had he or she, immediately prior to his or her death, retired or resigned from office, having become afflicted with a permanent infirmity disabling him or her from the due execution of his or her office.
(3) Si un diplomate qui a fait un choix aux termes du paragraphe (1) meurt pendant qu'il occupe une charge diplomatique, son survivant a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle ce diplomate aurait eu droit s'il s'était, immédiatement avant son décès, retiré ou démis de ses fonctions, après avoir été atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de dûment remplir ses fonctions.

(b) with the consent of the Treasury Board, to the whole or any part specified by the Treasury Board of any benefit to which he or she would have been entitled under subparagraph (5)(b)(ii) or under subsection (7), (8), (9) or (12) had he or she, at the time of dismissal, ceased to be a member of the Force for a reason other than misconduct, except that in no case shall the capitalized value of the benefit be less than the return of contributions referred to in paragraph (a).
b) soit, avec le consentement du Conseil du Trésor, à l’intégralité, ou à toute partie spécifiée par celui-ci, de la prestation à laquelle il aurait eu droit selon le sous-alinéa (5)b)(ii) ou les paragraphes (7), (8), (9) ou (12) si, au moment de son renvoi, il avait cessé d’être employé dans la Gendarmerie pour une raison autre que l’inconduite, sauf que la valeur capitalisée de celle-ci ne peut jamais être inférieure au remboursement de contributions mentionné à l’alinéa a).

(7) If a director of a corporation pays an amount in respect of the corporation’s liability that is proved in liquidation, dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference to which Her Majesty in right of Canada would have been entitled had the amount not been so paid, and if a certificate that relates to the amount has been registered, the director is entitled to an assignment of the certificate to the extent of the director’s payment, which assignment the Minister is empowered to make.
(7) L’administrateur qui, au titre de la responsabilité d’une personne morale, verse une somme qui est établie lors d’une procédure de liquidation, de dissolution ou de faillite a droit au privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n’avait pas été versée. En cas d’enregistrement d’un certificat relatif à cette somme, il a droit à ce que le certificat lui soit cédé par le ministre jusqu’à concurrence de son versement.

Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.

the amount of removal expenses reimbursed by the EEAS for the removal at the end of the secondment may not exceed the amount of the removal expenses to which he/she would have been entitled if he/she had returned to his/her place of recruitment; and
le montant des frais de déménagement remboursé par le SEAE pour le déménagement à la fin du détachement ne peut pas excéder le montant des frais du déménagement auquel il aurait eu droit s'il était retourné à son lieu de recrutement; et

In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.
Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.

A woman on maternity leave shall be entitled, after the end of her period of maternity leave, to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence.
Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.

(c) in the event of the death of a former official entitled to a retirement pension or to an invalidity pension, the amount of the pension to which he would have been entitled, had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in (b);
c) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité, le montant de la pension à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b);