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Traduction de «remuneration to which she would have been entitled had she continued » (Anglais → Français) :

(4) Upon the death of a contributor who was engaged as an agent at the time of his death, having to his credit five or more years of service, the widow of the contributor is immediately entitled to the annual allowance to which she would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately prior to his death, become entitled to an annuity under paragraph 9(1)(a).

(4) Au décès d’un contributeur qui occupait les fonctions d’agent à cette époque et qui comptait à son actif cinq années de service ou plus, sa veuve a immédiatement droit à l’allocation annuelle à laquelle elle aurait eu droit aux termes du paragraphe (2) si le contributeur, immédiatement avant son décès, était devenu admissible à une pension prévue à l’alinéa 9(1)a).


(7) On the death of a contributor who has, after having reached the age of forty-five years, received an amount as a cash termination allowance or as a return of contributions in respect of pensionable service prior to October 1, 1967, but who continued, on receiving the cash termination allowance or return of contributions, to have to his or her credit pensionable service after September 30, 1967 of less than ...[+++]

(7) Au décès d’un contributeur qui, après avoir atteint l’âge de quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d’allocation de cessation en espèces ou de remboursement de contributions relativement à du service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1 octobre 1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le survivant e ...[+++]


(3) When a Public Official who has made an election under subsection (1) dies while holding office as a Public Official, his or her survivor is entitled to a pension equal to one-half of the pension to which that Public Official would have been ...[+++]

(3) Si un diplomate qui a fait un choix aux termes du paragraphe (1) meurt pendant qu'il occupe une charge diplomatique, son survivant a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle ce diplomate aurait eu droit s'il s'était, immédiatement avant son décès, retiré ou démis de ses fonctions, après avoir été atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de dûment remplir ses fonctions.


(b) with the consent of the Treasury Board, to the whole or any part specified by the Treasury Board of any benefit to which he or she would have been entitled under subparagraph (5)(b)(ii) or under subsection (7), (8), (9) or (12) had he or she, at the time of dismissal, ceased to be a member of the Force for a reason other than misconduct, except that in no case shall the capitalized value of the benefit be less than the return of contributions referred to in paragraph (a).

b) soit, avec le consentement du Conseil du Trésor, à l’intégralité, ou à toute partie spécifiée par celui-ci, de la prestation à laquelle il aurait eu droit selon le sous-alinéa (5)b)(ii) ou les paragraphes (7), (8), (9) ou (12) si, au moment de son renvoi, il avait cessé d’être employé dans la Gendarmerie pour une raison autre que l’inconduite, sauf que la valeur capitalisée de celle-ci ne peut jamais être inférieure au remboursement de contributions mentionné à l’alinéa a).


Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.


16. If the Minister is satisfied that, as a result of an error made in the administration of this Act or the regulations, a person was denied an apprentice loan to which the person would have been entitled, the Minister may take remedial action to place the person in the position that he or she would ...[+++]

16. S’il est convaincu qu’en raison d’une erreur commise dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements une personne s’est vu refuser un prêt aux apprentis auquel elle aurait eu droit, le ministre peut prendre des mesures correctives pour la placer dans la situation où elle se retrouverait sous l’autorité de la présente loi si une erreur n’avait pas été commise.


the amount of removal expenses reimbursed by the EEAS for the removal at the end of the secondment may not exceed the amount of the removal expenses to which he/she would have been entitled if he/she had returned to his/her place of recruitment; and

le montant des frais de déménagement remboursé par le SEAE pour le déménagement à la fin du détachement ne peut pas excéder le montant des frais du déménagement auquel il aurait eu droit s'il était retourné à son lieu de recrutement; et


A recommended approach would be that, if a data subject believes that his or her personal data are being processed within the EWRS, and he or she would like to have access to it or have it deleted or rectified, the data subject should be able to address any of the national competent authorities with ...[+++]

Il est recommandé que lorsqu’une personne concernée croit savoir que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement dans le cadre du système et qu’elle souhaite y avoir accès ou les faire supprimer ou rectifier, elle doit être en mesure de s’adresser aux autorités nationales compétentes avec lesquelles elle est entrée en contact et/ou qui ont collecté ses données en rapport avec un événement particulier présentant un risque pour la santé publique (l’autorité du pays dont ressort la personne concernée et celle du pays de résidence de celle-ci à la ...[+++]


In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while it ...[+++]

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont é ...[+++]


Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him fo ...[+++]

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a ces ...[+++]




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'remuneration to which she would have been entitled had she continued' ->

Date index: 2022-07-12
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