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Vertaling van "which she enjoyed before she availed herself " (Engels → Frans) :

If the minister does exactly the same work as I did during the 15, 20, 30 or 40 hours during which she will make herself available to study the Young Offenders Act and Bill C-3 in detail, I'm convinced that she will reach the conclusions I did.

Si la ministre fait exactement le même travail que moi durant les 15, 20, 30 ou 40 heures pendant lesquelles elle se mettra à notre disposition pour étudier en profondeur la Loi sur les jeunes contrevenants et le projet de loi C-3, je suis persuadé qu'elle arrivera aux mêmes conclusions que moi.


But she has proved herself to be an extraordinary policy entrepreneur and has created this unique organization, this network, which she might want to say just a word about, for those who may not know about its characteristics, before she gets into the subject of the work her organization has been doing with regard to children.

Mais elle a démontré tout son savoir-faire en matière de politique et a créé cette organisation unique, ce réseau dont elle voudra peut-être toucher quelques mots à l'intention de ceux qui ne le connaissent pas, avant de nous entretenir du travail de son organisation à l'égard des enfants.


Thus, when a citizen of the Union moves to another Member State and subsequently marries a national of that other State, the fact that the surname which that citizen had prior to marriage, and her forename, cannot be amended and entered in documents relating to civil status issued by her Member State of origin except using the characters of the language of that latter Member State cannot constitute treatment that is less favourable than that which she enjoyed before she availed herself of the right of free movement.

Ainsi, lorsqu’un citoyen de l’Union se déplace dans un autre État membre et se marie par la suite avec un ressortissant de cet autre État, le fait que ses nom de famille et prénom, tels que portés préalablement à son mariage ne peuvent être modifiés et transcrits dans les actes d’état civil de son État membre d’origine que dans les caractères de la langue de cet État ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont il bénéficie avant d’avoir fait usage de la libre circulation des personnes.


1. By way of derogation from Article 65, a wholly unemployed person who as a frontier worker most recently completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits and whose Member State of residence has submitted notification that no possibility exists for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in that Member State, shall register with and make himself/herself available to the employment s ...[+++]

1. Par dérogation à l'article 65, une personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d'assurance en tant que non-salarié ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage et dont l'État membre de résidence a notifié qu'il n'existait pas de possibilité pour les catégories de personnes non salariées d'être couvertes par le régime de prestations de chômage de cet État membre, s'inscrit et se rend disponible auprès des services de ...[+++]


That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of t ...[+++]

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.


That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of t ...[+++]

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.


Commissioner, ladies and gentlemen, first of all I would like to congratulate the rapporteur, Mrs Haug, for the excellent work she has done so far, and for the comprehensive position before us now, as a result of which she is attempting to create a budget from the restricted framework available which can help us bring our priorities to fruition, and at the same time resp ...[+++]

Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, Mme Haug, pour l'excellent travail réalisé jusqu'à présent, et pour la position détaillée que nous avons aujourd'hui sous les yeux et grâce à laquelle elle tente d'élaborer, à partir du cadre restreint disponible, un budget qui nous permettent de concrétiser les objectifs prioritaires tout en répondant aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés.


This condition shall be considered satisfied for the period before registration if the person concerned registers within seven days of the date on which he/she ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left.

Cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à l'inscription si le chômeur s'inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté.


" 132.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, an employee described in section 132 may, after informing her employer, avail herself of the legislation of the province where she works that relates to the applicable measures, including those relating to preventive withdrawal, transfer to another position and financial compensation to which she would be entitled under the legisl ...[+++]

« 132.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, toute employée visée à l'article 132 peut, après en avoir fait part à son employeur, se prévaloir de la législation de la province où elle travaille en ce qui a trait aux mesures applicables, y compris celles relatives au retrait préventif, à l'affectation à un autre poste et à l'indemnisation financière à laquelle cette employée aurait droit en vertu de la législation de la province où elle travaille.


“132.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, an employee described in section 132 may, after informing her employer, avail herself of the legislation of the province where she works that relates to the applicable measures, including those relating to preventive withdrawal, transfer to another position and financial compensation to which she would be entitled under the legisla ...[+++]

«132.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, toute employée visée à l'article 132 peut, après en avoir fait part à son employeur, se prévaloir de la législation de la province où elle travaille en ce qui a trait aux mesures applicables, y compris celles relatives au retrait préventif, à l'affectation à un autre poste et à l'indemnisation financière à laquelle cette employée aurait droit en vertu de la législation de la province où elle travaille.




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Date index: 2022-03-12
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