Traduction de «restricted framework available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrictions on availability of programs
restrictions à la disponibilité des programmes

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

restrictive fiscal framework
cadre d'austérité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support the efforts of WADA to develop effective frameworks of cooperation with Europol, Interpol, the World Customs Organization, the pharmaceutical industry, and other relevant international stakeholders in order to restrict the availability of doping substances that can be used both in elite and recreational sports,
De soutenir les efforts déployés par l’AMA pour concevoir des cadres efficaces de coopération avec Europol, Interpol, l’Organisation mondiale des douanes, l’industrie pharmaceutique et d’autres acteurs internationaux concernés afin de restreindre l’accès aux substances dopantes qui peuvent être utilisées tant dans le sport de haut niveau que dans le sport de loisir.

Promote a framework of effective and appropriate national measures for investigation and sanctioning of the production, trafficking, distribution and possession of doping substances in recreational sport in order to restrict the availability and use of such substances, for example through control and related measures in relevant recreational sport environments such as fitness centres,
D’œuvrer à la mise en place au niveau national de mesures appropriées et efficaces pour procéder aux enquêtes et appliquer les sanctions qu’appellent la production, le trafic, la distribution et la possession de substances dopantes dans le sport de loisir afin d’en restreindre l’accès et l’usage, par exemple par des mesures de contrôle et des mesures analogues dans les milieux où se pratique le sport de loisir, tels que les centres de remise en forme.

6. Recalls the recent agreement on the 2014-2020 multiannual financial framework (MFF), which defines the main parameters for the annual budgets until 2020; underlines the fact that each annual budget must be in line with the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement and should not be considered an excuse to re-negotiate the MFF; expects that the Council will not attempt to impose restricted interpretations of specific provisions, especially as regards the nature and scope of special instruments; reiterates its intention to make full use of all means available to the budgetary authority within the framework of the annual budget procedure in order to provide the EU budget with the necessary flexibility;
6. rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux; réaffirme son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'apporter au budget européen la flexibilité nécessaire;

Commissioner, ladies and gentlemen, first of all I would like to congratulate the rapporteur, Mrs Haug, for the excellent work she has done so far, and for the comprehensive position before us now, as a result of which she is attempting to create a budget from the restricted framework available which can help us bring our priorities to fruition, and at the same time respond to the global challenges we face.
Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, Mme Haug, pour l'excellent travail réalisé jusqu'à présent, et pour la position détaillée que nous avons aujourd'hui sous les yeux et grâce à laquelle elle tente d'élaborer, à partir du cadre restreint disponible, un budget qui nous permettent de concrétiser les objectifs prioritaires tout en répondant aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés.

Principles of information sharing and of information assurance: information made available in the EUROSUR framework shall be available to all national coordination centres and the Agency, unless specific restrictions have been laid down or agreed.
Les principes de partage de l'information et d'assurance de l'information: les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR sont mises à la disposition de tous les centres nationaux de coordination et de l'Agence, à moins que des restrictions spécifiques n'aient été établies ou ne soient convenues.

(c) Principles of information sharing and of information assurance: Information made available in the EUROSUR framework shall be available to all national coordination centres and the Agency, unless specific restrictions have been laid down or agreed upon.
(c) Les principes de partage de l'information et d'assurance de l'information: les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR sont mises à la disposition de tous les centres nationaux de coordination et de l'Agence, sauf restriction spécifique établie ou convenue.

Without prejudice to the safeguard procedures in Articles 30 and 31 of this Directive and to the market surveillance framework set out in Regulation (EC) No 765/2008 (11), no Member State shall prohibit, restrict or impede on its territory the free movement, the making available on the market and the use of transportable pressure equipment, which complies with this Directive.
Sans préjudice des procédures de sauvegarde prévues aux articles 30 et 31 de la présente directive et du cadre de surveillance du marché établi par le règlement (CE) no 765/2008 (11), les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.

5. Takes note that the Commission, in its Communication on the Annual Policy Strategy for 2009, has presented its political priorities with a clear focus on growth and jobs, climate change and sustainable Europe; emphasises that these political priorities should be supported by new budgetary priorities in order for the EU to play a concrete role; recalls and regrets, however, that the margins available under the different expenditure ceilings of the multiannual financial framework (MFF) restrict the room for manoeuvre to finance new priorities such as those proposed by the Commission without jeopardising old ones; calls on the Commission to provide more exhaustive information in relation to the above financial difficulties;
5. prend acte du fait que la Commission, dans sa communication sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, a exposé ses priorités politiques, qui sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable; souligne que ces priorités politiques doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires afin que l'Union puisse jouer un rôle concret; rappelle et déplore toutefois que les marges disponibles sous les différents plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités, telles que celles proposées par la Commission, sans remettre en cause les priorités anciennes; invite la Commission à fournir une information plus exhaustive à propos des difficultés financières évoquées plus haut;

Secondly, the rapporteur is also right to draw attention to the fact that doing away with decentralised agencies and setting up new ones is certain to reduce the available margins in certain chapters of the multi-annual financial frameworks, thus reducing the operational funds in the framework of resources for individual programmes. As a result, the budget could become less flexible and implementation of certain operational programmes could be restricted.
Deuxièmement, le rapporteur a également raison d’attirer l’attention sur le fait que supprimer les agences décentralisées pour en créer de nouvelles constitue l’assurance de réduire les marges disponibles dans certains chapitres des cadres financiers pluriannuels, réduisant ainsi les fonds opérationnels dans le cadre des ressources disponibles pour les différents programmes, avec pour résultat que le budget pourrait devenir moins flexible, empêchant ainsi la mise en œuvre de certains programmes opérationnels.