Vertaling van "which sells split-runs " (Engels → Frans) :

The Commission is sending the reasoned opinion on the grounds that this situation de facto prohibits the creation and cross-border selling of LPG filling stations which runs against the Treaty provisions on free movement of goods (Articles 34-36).
La Commission envoie l'avis motivé au motif que cette situation fait de facto obstacle à la création et à vente transfrontière de stations-services distribuant du GPL, ce qui est contraire aux dispositions du traité régissant la libre circulation de marchandises (articles 34 à 36).

21. Expresses concern over the deepening cultural division in Turkey on so-called ‘lifestyle issues’, which runs the risk that the authorities will start to intrude into citizens’ private lives, as exemplified by recent statements on the number of children women should have, on mixed-sex student residences and on the selling of alcohol;
21. fait part de ses préoccupations quant à l'aggravation du clivage culturel en Turquie sur les questions dites de «modes de vie», qui fait courir le risque de voir les autorités commencer à s'immiscer dans la vie privée des citoyens, comme l'illustrent les récentes déclarations sur le nombre d'enfants qu'une femme devrait avoir, sur les résidences universitaires mixtes et sur la vente d'alcool;

From 1 October 2010, and for the remaining duration of GDF Suez’ capacity bookings still to run at the date of notification of the decision which the Commission might adopt pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003, GDF Suez will sell to third parties firm long-term capacities at the Obergailbach (80 GWh/day) and Taisnières-H (10 GWh/day) entry points.
Dès le 1er octobre 2010 et pour la durée des souscriptions de GDF Suez restant à courir à la date de notification de la décision que la Commission pourrait adopter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, GDF Suez cèdera au profit des tiers des capacités fermes long terme aux points d'entrée d'Obergailbach (80 GWh/jour) et Taisnières-H (10 GWh/jour).

The aid is intended to provide a young person, considered to be a disadvantaged worker within the meaning of Article 2(f) of Regulation (EC) No 2204/2002, with technical and economic advice and with general training on running a holding, in order to sustain employment in a viable enterprise which could be split up if nobody took it over.
Cette aide vise à fournir à un jeune, travailleur défavorisé au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 2204/2002, d'une part des conseils techniques et économiques et, d'autre part, une formation d'ordre général dans la conduite d'une exploitation, afin de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.

103. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of those long term supply contracts which foreclose the market to other suppliers;
103. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "scission du marché ("market splitting") dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'Union européenne de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;

102. Urges the Commission to use its powers in competition matters to address the existence of market splitting clauses in supply contracts between gas producers and national energy providers in the EU, which prohibit national energy providers in the EU from on-selling the spare gas of gas producers into other EU markets and also to investigate the legality of long term supply contracts, which foreclose the market to other suppliers;
102. demande instamment à la Commission d'utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence pour remédier au problème de l'existence de clauses de "market splitting" dans les contrats d'approvisionnement passés entre les producteurs de gaz et les fournisseurs d'énergie nationaux dans l'Union européenne, qui interdisent aux fournisseurs d'énergie nationaux de l'UE de revendre le gaz inutilisé de ces producteurs sur d'autres marchés de l'Union européenne, et d'enquêter sur la légalité des contrats d'approvisionnement de longue durée qui empêchent d'autres fournisseurs d'accéder au marché;

Accordingly the question arises as to the assessment of the actual costs as a whole which France would probably have to bear as shareholder in the event of a liquidation of SNCM by the court in order to determine if, in the light of the possibility of being ordered to bear those costs and the extent of such an order (161), a well-informed private investor would have preferred to sell its subsidiary directly at a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.
Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.

We have witnessed a European Council, where the dispersal of the institutions, the dispersal of the Council, split up into asides, factions and the most diverse formations, had a detrimental effect on the work of the Belgian Presidency, which did nothing to cause this of course. Now we are reiterating the great principles and calmly and dispassionately saying how Europe should be run, and where it is failing, because we are not applying the wise recommendations and thoughts of Mr Poos, which are also enhanced by his years of experience, of someone who has an insider’s view of the Council of Ministers, and of the European Council full stop.
Nous avons vécu un Conseil européen dans lequel la dislocation des institutions, la dislocation du Conseil, son émiettement en apartés, en combines et en formations les plus diverses, s'est montrée au détriment du travail de la présidence belge, qui n'y est pour rien, bien entendu, et voilà qu'on rappelle les grands principes et qu'on dit avec calme, avec sérénité, comment devrait fonctionner l'Europe, et comment elle ne fonctionne pas, faute d'appliquer les sages recommandations et considérations de notre rapporteur, du haut de son expérience de plus, de quelqu'un qui a vécu de l'intérieur l'expérience du Conseil des ministres, et du Conseil européen tout court.

In England, the connection of the high-speed link which runs through the Channel Tunnel has been in the doldrums for many years as a result of the privatisation and the splitting up of the railway companies in that country.
En Angleterre, le raccordement de la ligne à grande vitesse passant par le tunnel sous la Manche stagne depuis des années en raison de la privatisation et de l’éclatement des entreprises ferroviaires.

Consider a situation where Company A intends to sell the following assets (which, for the sake of the argument, may be active in the same relevant market and have been run as a single entity by A) to Company B:
Prenons une situation dans laquelle la société A entend vendre les actifs suivants (qui, pour les besoins de cet exemple, peuvent avoir des activités sur le même marché en cause et avoir été gérés comme une seule entité par A) à la société B: