Traduction de «which rest notably » (Anglais → Français) :

With the recent reforms of their respective privacy legislation, the two sides have further increased the convergence between their systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

Compared to the Commission's new draft budget the commitments level corresponds to an increase of EUR 16.0 million, out of which EUR 13.9 million are allocated to the Lifelong Learning programme (including Erasmus) and the rest is notably used for reinforcing the resources for the three new agencies in charge of the supervision of financial markets.
Par rapport au nouveau projet de budget de la Commission, le niveau des engagements correspond à une augmentation de 16,0 millions d'euros, dont 13,9 millions sont affectés au programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (y compris ERASMUS), le reste devant notamment servir à renforcer les ressources des trois nouvelles agences chargées de la surveillance des marchés financiers.

16. Reiterates its opposition to the use of nuclear energy, notably because of the inherent serious risk of its dual use for civil and military purposes, and deplores the nuclear agreements concluded between the US, France and India, which defy the logic of the Non-Proliferation Treaty by making India the only known country with nuclear weapons that is allowed to engage in nuclear trade – including enrichment – with the rest of the world, despite not being a party to the NPT;
16. réaffirme son opposition à l'utilisation de l'énergie nucléaire, notamment en raison des risques graves qu'elle comporte du fait qu'elle peut être utilisée à des fins tant civiles que militaires, et déplore les accords nucléaires conclus entre les États-Unis, la France et l'Inde, qui ne respectent pas la logique du traité de non-prolifération en faisant de l'Inde le seul pays connu doté d'armes nucléaires qui soit autorisé à participer au commerce nucléaire – y compris l'enrichissement – avec le reste du monde bien qu'il ne soit pas signataire du TNP;

4. Also notes that weak implementation of annual budgets leads to an even lower executed budget, mainly due to the system of complicated rules and requirements imposed by both the Commission and/ or Member States and to the weak implementation capacity of Member States, which results in a substantial amount of RALs (restes à liquider); urges the Commission and the Member States to facilitate implementation by reducing self-imposed bureaucratic burdens and simplifying the management systems where possible, notably of the Structural Funds;
4. note également que l'exécution déficiente des budgets annuels conduit à une exécution encore plus réduite du budget, principalement en raison du système de règles et exigences complexes imposé par la Commission et les États membres et de la faible capacité d'exécution des États membres, ce qui se solde par une quantité importante de RAL (restes à liquider); demande instamment à la Commission et aux États membres de faciliter l'exécution des budgets en réduisant les charges bureaucratiques qu'ils s'imposent et, dans la mesure du possible, en simplifiant les systèmes de gestion, notamment des Fonds structurels;

The Directive's provisions which are already transposed allow for derogations, notably on breaks, daily rest and weekly rest period.
Les dispositions de la Directive qui sont déjà transposées peuvent faire l’objet de dérogations, notamment en matière de pauses et de temps de repos journalier et hebdomadaire.

Schneider submitted new undertakings on 24 September, but they left serious doubts as to the competitive capacity of the entities to be sold off, notably as regards access to distribution in France and the economic risks associated with the actual separation of these entities from the rest of the group to which they belonged.
Schneider a soumis de nouveaux engagements le 24 septembre, mais ils laissaient subsister des doutes sérieux quant à la capacité concurrentielle des entités faisant l'objet d'une proposition de cession, notamment pour ce qui concerne l'accès à la distribution en France et les risques économiques liés à la séparation effective de ces entités du reste du groupe dont elles faisaient partie.

Thus a mere 62,569 million pesetas (EUR 376 million) from the European Funds have been allocated to the draft budget for Galicia for the Year 2000: this amounts to a mere 45% of the funds which should be allocated directly to Galicia under EU law, while the rest (55%) has remained in the hands of a central government which used the European Funds in a particularly discriminatory manner in 1994-1999, thus harming the interests of the Objective 1 Autonomous Communities, and notably Galicia.
Ainsi, le projet de budget de la Galice ne mentionne, sous la rubrique des recettes provenant des Fonds européens, qu'une somme de 62 569 millions de pesetas (376 millions d'euros), soit seulement 45 % des crédits qui devraient être attribués directement à la Galice en vertu de la législation de l'Union européenne ; le reste (55 %) demeure entre les mains d'un gouvernement central qui s'est déjà illustré dans la période 1994-1999 en utilisant les crédits des Fonds européens d'une manière discriminatoire et préjudiciable aux communautés autonomes concernées par l'objectif no 1, dont la Galice.

Thus a mere 62,569 million pesetas (376 million euros) from the European Funds have been allocated to the draft budget for Galicia for the Year 2000: this amounts to a mere 45% of the funds which should be allocated directly to Galicia under EU law, while the rest (55%) has remained in the hands of a central government which used the European Funds in a particularly discriminatory manner in 1994-1999, thus harming the interests of the Objective 1 Autonomous Communities, and notably Galicia.
Ainsi, le projet de budget de la Galice ne mentionne, sous la rubrique des recettes provenant des Fonds européens, qu'une somme de 62 569 millions de pesetas (376 millions d'euros), soit seulement 45 % des crédits qui devraient être attribués directement à la Galice en vertu de la législation de l'Union européenne; le reste (55 %) demeure entre les mains d'un gouvernement central qui s'est déjà illustré dans la période 1994-1999 en utilisant les crédits des Fonds européens d'une manière discriminatoire et préjudiciable aux communautés autonomes concernées par l'objectif no 1, dont la Galice.

This is the objective of the POSEIDOM agricultural scheme which provides for measures and specific aid totalling over ECU 65 million in 1993 and notably involving: - measures to facilitate the supply to the overseas departments of basic agricultural products both from the rest of the Community and from developing countries; - aid in support of local production; support for traditional production enterprises (bananas, sugarcane, sugar, rum), but also aid for diversification and marketing of local products, in particular tropical produce. As regards external trade, the Community recognizes the particular sensitivity of the markets of the overseas departments, directly related as they are to those of the ACP States linked with the Community under the Lomé Conventions and agreements with the overseas countries and territories associated with the Community.
Tel est l'objectif poursuivi par le règlement agricole de POSEIDOM qui prévoit des mesures et aides spécifiques qui s'élèvent à plus de 65 millions d'Ecus en 1993, et notamment: - des mesures pour faciliter l'approvisionnement des DOM en produits agricoles de base originaires tant du reste de la Communauté que de pays en développement: - des aides pour soutenir les productions locales des DOM; soutien aux filières traditionnelles bananes et canne/sucre/rhum, mais aussi, par exemple, aides à la diversification et à la commercialisation des produits locaux, notamment tropicaux; En matière de commerce extérieur, la Communauté a pris soin de la sensibilité particulière des marchés des DOM, voisins directs d'Etats ACP liés à la Communauté par les accords de Lomé et de Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté.