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Traduction de «which provided the federal government with yet another opportunity » (Anglais → Français) :

It is interesting to note that the last bill to amend the Judges Act, Bill C-37 from the 36th parliament, created the Judicial Compensation and Benefits Commission, which provided the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments.

Fait intéressant, le dernier projet de loi modifiant la Loi sur les juges, le projet de loi C-37 présenté au cours de la trente-sixième législature, créait la Commission d'examen de la rémunération des juges, un autre moyen pour le gouvernement fédéral de faire des nominations politiques.


The creation of the judicial compensation and benefits commission provides the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments.

En créant cette commission, le gouvernement fédéral a une autre occasion de procéder à des nominations politiques.


It is interesting to note that the last bill to amend the Judges Act, Bill C-37 in the 36th parliament, created the Judicial Compensation and Benefits Commission which provided the federal government yet another opportunity to make patronage appointments.

Il est intéressant de remarquer que le dernier projet de loi visant à modifier la Loi sur les juges, le projet de loi C-37, adopté au cours de la 36e législature, a créé la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui donnait au gouvernement fédéral une autre occasion de faire des nominations partisanes.


Another opportunity for young people is the European Solidarity Corps, which provides volunteering placements, traineeship and job offers for 2-12 months, fostering solidarity in communities across Europe.

Le corps européen de solidarité est une autre possibilité offerte aux jeunes; il leur propose des offres de bénévolat, de stage et d'emploi de 2 à 12 mois, favorisant ainsi la solidarité au sein de la société partout en Europe.


Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which ...[+++]

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de ...[+++]


A recasting may provide the opportunity to include in the new legal framework the provisions of the already mentioned 2001 Protocol, which has not yet been ratified by a sufficient number of countries and has not yet entered into force.

Une refonte pourrait être l’occasion d’inclure, dans le nouveau cadre juridique, les dispositions du protocole de 2001 précédemment mentionné, qui n’a pas encore été ratifié par un nombre suffisant de pays et qui n’est pas encore entré en vigueur.


scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, fa ...[+++]

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reco ...[+++]


As a legal instrument, EGTCs are not intended to circumvent the framework provided by the Council of Europe acquis offering different opportunities and frameworks within which regional and local authorities can cooperate across borders including the recent Euroregional Co-operation Groupings , or to provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such ...[+++]

En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération , ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.


The creation of the judicial compensation and benefits commission provides the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments and another opportunity for hardworking Liberals to be rewarded with a place at the trough.

La création de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux fournit au gouvernement fédéral une autre occasion de faire des nominations partisanes et aux libéraux durs à l'ouvrage l'occasion d'être récompensés par une part de l'assiette au beurre.


The budget provided the federal government with a golden opportunity to settle its debt with the Government of Quebec, but it chose not to do so.

Ce budget aurait été une formidable occasion pour le gouvernement fédéral de payer ses comptes au gouvernement du Québec. Il ne l'a pas fait.


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