Traduction de «benefits commission which provided the federal government with yet another opportunity » (Anglais → Français) :

It is interesting to note that the last bill to amend the Judges Act, Bill C-37 from the 36th parliament, created the Judicial Compensation and Benefits Commission, which provided the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments.
Fait intéressant, le dernier projet de loi modifiant la Loi sur les juges, le projet de loi C-37 présenté au cours de la trente-sixième législature, créait la Commission d'examen de la rémunération des juges, un autre moyen pour le gouvernement fédéral de faire des nominations politiques.

The creation of the judicial compensation and benefits commission provides the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments.
En créant cette commission, le gouvernement fédéral a une autre occasion de procéder à des nominations politiques.

It is interesting to note that the last bill to amend the Judges Act, Bill C-37 in the 36th parliament, created the Judicial Compensation and Benefits Commission which provided the federal government yet another opportunity to make patronage appointments.
Il est intéressant de remarquer que le dernier projet de loi visant à modifier la Loi sur les juges, le projet de loi C-37, adopté au cours de la 36e législature, a créé la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui donnait au gouvernement fédéral une autre occasion de faire des nominations partisanes.

The creation of this commission also provides the federal government with, guess what, more opportunities for good old fat cat patronage appointments, making more positions available to those little boys and girls out there in our wide country who have been good little Liberals.
La création de cette commission offrira au gouvernement fédéral, je vous le donne en mille , d'autres possibilités de faire des nominations partisanes, d'accorder des postes à tous ceux dans notre grand pays qui ont été de bons libéraux.

The creation of the judicial compensation and benefits commission provides the federal government with yet another opportunity to make patronage appointments and another opportunity for hardworking Liberals to be rewarded with a place at the trough.
La création de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux fournit au gouvernement fédéral une autre occasion de faire des nominations partisanes et aux libéraux durs à l'ouvrage l'occasion d'être récompensés par une part de l'assiette au beurre.

27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

11. Calls on all football governing bodies to better define and coordinate their competences, responsibilities, functions and decision-making procedures in order to increase their democracy, transparency and legitimacy, for the benefit of the entire football sector; invites the Commission to provide guidance on which legitimate and adequate self-regulation is supported, with due regard to national legislation and financial support for federations and associations which aims at developing and cultivating young footballers and the national team;
11. invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission indiquer selon quelles orientations une autorégulation légitime et judicieuse pourrait être soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former les jeunes talents et les équipes nationales;