Vertaling van "which only gives rise to new headlines because " (Engels → Frans) :

Declare that the Hellenic Republic, by enacting and maintaining in force legislation which provides for exemption from inheritance tax on the first place of residence, which gives rise to discrimination because it applies only to EU nationals who reside in Greece, has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the EEA Agreement;
constater que, en mettant en place et en maintenant en vigueur une réglementation prévoyant une exonération de l’impôt sur les successions en ce qui concerne la première résidence qui donne lieu à une discrimination dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux ressortissants de l’Union européenne qui résident en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européenne;

I think an important point is being raised here in the House, which is that the bill, as its stands, may cause some difficulty because it requires pictures on ballots only when the names of two or more candidates give rise to confusion.
Je pense qu'un point important a été soulevé ici à la Chambre, c'est que le projet de loi, dans sa forme actuelle, peut effectivement causer une difficulté, et c'est le fait qu'il n'exige les photographies sur les bulletins de vote que dans les cas où les noms de deux ou plusieurs candidats peuvent prêter à confusion.

It should be understood not only as the result of evolutionary processes, but also as the reserve tank upon which evolution draws in order to bring about all the genetic and morphological changes which give rise to new living species.
La biodiversité doit être comprise non seulement comme le résultat d’un processus évolutif, mais aussi comme le réservoir dans lequel puise l’évolution pour apporter toutes les modifications génétiques et morphologiques qui donnent naissance à de nouvelles espèces vivantes.

We must ensure that this functions in practice, otherwise we will have a new intergovernmental event which has nothing new to offer and which only gives rise to new headlines because something is not quite right.
Nous devons nous attacher à ce que cela fonctionne dans la pratique ; faute de quoi, nous nous trouverons face à une nouvelle organisation intergouvernementale sans signification nouvelle qui ne disposera que de nouveaux titres car les charnières ne correspondront pas.

It was through that general science that we spun off a whole new industry, which is spinning off the different science we're seeing at TRIUMF, not only in aeronautics, but we've seen bubble technologies, all the jobs there, as well as the new materials that will give rise to the yet unanticipated jobs of the future.
C'est par l'intermédiaire de la science générale que nous avons créé une toute nouvelle industrie, laquelle dépend de diverses sciences en oeuvre chez TRIUMF, non seulement dans le domaine de l'aéronautique, mais nous avons vu le nombre d'emplois à Bubble Technology, de même que tous les nouveaux matériaux qui donneront lieu à des emplois qu'on n'avait pas encore imaginés à l'avenir.

The issue arises because the treaty was concluded in 1976, therefore well before the accession of Austria to the Community (1995), but was concluded with a State, Czechoslovakia, which ceased to exist in 1993, giving rise to the Czech Republic and the Slovak Republic, and it was only in 1997, i.e. after its accession to the Community, that the Republic of Austria officially confirmed the maintenance in force of that treaty in its relations with the Czech Republic.
Le problème se pose parce que le traité a bien été conclu en 1976, et donc bien avant l'entrée de l'Autriche dans la Communauté (en 1995), mais il a été conclu, avec un État, la Tchécoslovaquie, qui a cessé d'exister en 1993, donnant naissance à la République tchèque et à la République slovaque; et la République d'Autriche n'a confirmé officiellement le maintien en vigueur de ce traité dans les rapports avec la République tchèque qu'en 1997, c'est-à-dire après son adhésion à la Communauté.

The implication of this is that only those entities which combined research and analysis with other investment business in a way that could give rise to conflicts of interest would be subject to the new Directive.
Il en résulte que seules les entreprises qui cumulent ces activités avec d'autres services d'investissement dans des conditions pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt relèveront de la nouvelle directive.

(22) Whereas systematic notification is actually necessary only in the case of new subjects for standardisation and in so far as the treatment of these subjects at national level may give rise to differences in national standards which are liable to disturb the functioning of the market as a result; whereas any subsequent notification or communication relating to the progress of national activities must depend on the interest in such activities expressed by those to whom this new subject has already been communicated;
(22) considérant que la nécessité d'une notification systématique n'existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national, peuvent donner lieu à des différences dans les normes nationales, susceptibles par conséquent de perturber le fonctionnement du marché; que toute notification ou communication ultérieure quant à l'évolution des travaux nationaux doit dépendre de l'intérêt exprimé pour ces travaux par ceux à qui un nouveau sujet a été préalablement communiqué;

That provision goes back a few years if it takes effect, and only if it takes effect would Revenue Canada administer the law to give the refunds to which those new rules would give rise.
Cette disposition, lorsqu'elle s'applique, est rétroactive sur plusieurs années, et ce n'est qu'au cas où elle s'applique que Revenu Canada administrera la loi pour accorder les remboursements susceptibles d'être versés en vertu de ces nouvelles règles.