Vertaling van "areas in which no commercial nga network rollout " (Engels → Frans) :

The framework ensures that support will be granted only in areas in which no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future, to avoid the crowding out of private investments.
Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés.

The Commission found the scheme to be in line with EU state aid rules, in particular because it ensures that support is granted only in areas where no commercial NGA network rollout is foreseen in the near future.
La Commission a estimé que le régime d’aides était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu’il garantit que l’aide n’est accordée qu’aux régions dans lesquelles aucun déploiement de réseau commercial NGA n'est prévu dans un avenir proche.

In particular, no support may be granted in areas where a commercial NGA network roll-out is foreseen in the near future.
Aucune aide ne peut notamment être accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial.

3. The investment shall be located in areas where there is no infrastructure of the same category (either basic broadband or NGA network) and where no such infrastructure is likely to be developed on commercial terms within three years from the moment of publication of the planned aid measure, which shall also be verified through an open public consultation.
3. Les investissements sont réalisés dans des zones ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (haut débit classique ou réseau NGA) et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée sur une base commerciale dans les trois années suivant la date de publication de la mesure d'aide planifiée, ce qui doit aussi être vérifié au moyen d'une consultation publique ouverte.

aid shall be granted only in areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where no such network is likely to be developed on commercial terms within three years from the decision to grant the aid; and
les aides sont octroyées uniquement dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie (haut débit classique ou NGA) et où il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé sur une base commerciale dans les trois années suivant la décision d'octroyer l'aide; et

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

6. An undertaking, public authority or other end user shall not be deemed to be a provider of electronic communications to the public solely by virtue of the provision of public access to radio local area networks, where such provision is not commercial in character, or is merely ancillary to another commercial activity or public service which is not dependent on the conveyance of signals on such networks.
6. Une entreprise, une autorité publique ou un autre utilisateur final n’est pas réputé(e) être un fournisseur de communications électroniques au public en vertu du simple fait qu'il assure la fourniture au public de l’accès à des réseaux locaux hertziens lorsque cette fourniture est dénuée de caractère commercial ou n'est qu'un service auxiliaire à une autre activité commerciale ou à un service public qui ne dépend pas de la transmission de signaux sur ces réseaux.

Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.
Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...

Any project which concerns the following work will be deemed to be of common interest : construction and maintenance of all elements of the transport system generally open to all transport users within the port and of links with the national or international transport network ; in particular, this includes the development and maintenance of land for commercial and other port-related purposes, the construction and maintenance of road and rail connections, the construction and maintenance, including dredging, of access routes and of other areas of water in the port, and the construction and maintenance of navigation aids and traffic management, communication and information systems in the port and on the access routes.
Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

The programme is split into 7 sub-programmes: Communications: (total cost ECU 336 million, of which ECU 168 million from the ERDF). This covers improvements to the local rail network to remove some of the congestion in the Naples metropolitan area, road improvements, in particular to provide access to and from inland areas and aid for intermodal and port infrastructures with a view to improving the commercial transport system.
Le programme comporte 7 sous-programmes: Communications: (coût total de 336 Mécus dont 168 Mécus de concours FEDER) - Cette partie comporte le renforcement du réseau local de chemins de fer afin de décongestionner la zone métropolitaine de Naples; l'amélioration des infrastructures routières, notamment pour désenclaver les zones internes, et des interventions pour les infrastructures intermodales et portuaires dans le but d'améliorer le système de transports commerciaux.