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Traduction de «which necessarily involves my voting » (Anglais → Français) :

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, having voted against the amendments yesterday afternoon, I presume it goes without saying that I would vote for an unamended bill today, which necessarily involves my voting against the amendment that has just been placed before you by Senator Watt.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, ayant voté contre les amendements hier après-midi, il va sans dire que je voterais aujourd'hui en faveur d'un projet de loi non amendé, ce qui implique nécessairement que je voterais contre l'amendement dont vous venez d'être saisis par le sénateur Watt.


There is clear evidence that Member States are aware of the importance of tackling the problem of 'salami slicing' and the need to assess the impacts of changes and extensions to projects and some Member States ask for an EIA when a change of capacity is proposed, which does not necessarily involve construction works.

Divers éléments indiquent clairement que les États membres sont conscients qu'il importe de parer au problème du « saucissonnage » et qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences des modifications et extensions de projets, au point que certains d'entre eux demandent une EIE en cas de proposition d'un changement de capacité n'impliquant pas nécessairement des travaux de construction.


Some Member States ask for an EIA when a change of capacity is proposed which does not necessarily involve construction works.

Certains États membres demandent une EIE dans des cas où le changement de capacité proposé n'implique pas nécessairement des travaux de construction.


‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.


However, the use of the plural in the expression ‘reports on the officials’ in Article 45(1) of the Staff Regulations indicates that the appointing authority is, as a general rule, required to take account of all the reports on the officials since they entered the grade, which necessarily involves taking account of criteria such as the long-term consistency of merits.

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule «les rapports dont les fonctionnaires font l’objet» figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.


Yes, some voted against Senate reform but far more voted against changes to electoral reform, in particular in British Columbia; others voted for the further decentralization of the nation, which was certainly my vote; still others because it did not go far enough; and last but not least, many voted no, because they did not like the government of the day, which proposed a massive change in the way Canada was to be governed.

Bien sûr, certains ont voté contre la réforme du Sénat, mais beaucoup plus se sont prononcés contre la réforme électorale, surtout en Colombie-Britannique. D'autres, comme moi, ont voté pour une plus grande décentralisation du pays, et d'autres encore ont rejeté la proposition parce qu'elle n'allait pas assez loin.


I would remind the member opposite also that the Minister of Finance in Quebec has called for national enforcement with respect to securities which necessarily involves the Government of Canada.

Je rappelle aussi au député d'en face que la ministre des Finances du Québec a demandé une réglementation nationale des valeurs mobilières, ce qui met obligatoirement à contribution le gouvernement du Canada.


In order to make it more accessible to national administrations, Member States should be able to propose actions which do not necessarily involve other Member States, but which contribute to the general objectives and support the activities in the area of external borders as set out in Decision No 2002/463/EC.

Afin de le rendre plus accessible pour les administrations nationales, les États membres devraient avoir la possibilité de proposer des actions qui n’impliquent pas nécessairement la participation d’autres États membres, mais qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et viennent à l’appui des mesures dans le domaine des frontières extérieures prévues par la décision 2002/463/CE.


If I have my 90-year-old mother living with me, bedridden, which she certainly is not, and I know how she has voted in every single election since she turned 21, and not necessarily for my party, I cannot have an proxy to go vote for her, can I?

Ma mère, qui est âgée de 90 ans, vit avec moi et est alitée, et ne peut le faire, et je sais qu'elle n'a pas manqué une élection depuis qu'elle a atteint l'âge de 21 ans, et elle n'a pas nécessairement voté pour mon parti. Je ne peux pas obtenir de procuration pour voter pour elle, n'est-ce pas?


I grant you that this is my personal opinion, but publication does not necessarily involve large-scale publication, which gives access to the general Canadian public, as in the official Gazette.

C'est une hypothèse personnelle, je le reconnais, mais la publication n'est peut-être pas nécessairement la publication à grande échelle, c'est-à-dire avec l'accès de l'ensemble du public canadien du genre Gazette officielle.




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'which necessarily involves my voting' ->

Date index: 2022-06-11
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