Traduction de «which must not be brushed aside simply because » (Anglais → Français) :

The difficulty we had the last time around, with which I have a lot experience, I must say, is that one had to implement the law the day after it was passed and no preparation had been done, not because people did not know that preparation was needed, but simply because no one expected the law to be passed at that particular time or in that particular session, so they there would be preparation time.
La difficulté que nous avons éprouvée la dernière fois — et je dois dire que j'ai une grande expérience à ce chapitre — c'est qu'il fallait appliquer la loi la journée de son adoption et que rien n'avait été fait au préalable, non pas parce que les intéressés ignoraient qu'il fallait une préparation, mais simplement parce que personne ne s'attendait à ce que la loi soit adoptée à ce moment précis ou au cours de cette session, sans autre forme de préparation.

As our good friend Kroeger was saying, if 70,000 payments were made among which a few might be a bit difficult to explain, the program must not be questioned simply because blunders were found.
Comme le disait notre ami Kroeger, s'il y avait à l'époque 70 000 versements et qu'on en trouve un certain nombre qui sont un peu difficiles à expliquer, il ne faut pas remettre en question le programme simplement parce qu'on a trouvé des impairs.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

If there are problems reaching an agreement on a proposal for Senate reform, then those problems must be dealt with and not simply brushed aside.
Si on est incapable de s'entendre sur une proposition en vue de la réforme du Sénat, alors il faut trouver une solution plutôt que de simplement laisser tomber.

This is an important concern which must not be brushed aside simply because the federal government does not have authority to legislate in matters of health.
Il s'agit d'une préoccupation importante qu'on ne doit pas rejeter du revers de la main du simple fait que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de légiférer en matière de santé.

32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a European PNR system to be placed under the responsibility of EUROPOL, as envisaged in the Commission communication on transfer of air passenger name record (PNR) data: a global EU approach (COM(2003)0826); calls on the Commission and the Council to take into consideration its resolution of 31 March 2004 on PNR during all negotiations with third countries or international organisations, in particular the International Civil Aviation Organisation (ICAO);
32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication de la Commission intitulée "Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): Une démarche globale de l'Union européenne" (COM(2003)0826); demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération sa résolution du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI);

But there are some which we must reject, namely No 32, simply because it rejects our proposal.
Cependant, nous devons en écarter certains, notamment l'amendement 32, tout simplement parce qu’il rejette notre proposition.

We are simply saying that we would like the federal government and the provinces, not Quebec because it has its own system, to agree that they will put aside the criminal rate of interest, which is 60%, when a province has a better system to manage this area. It is as simple as that.
Nous disons simplement que nous voudrions que le gouvernement fédéral et les provinces, à l'exclusion du Québec qui a son propre système, s'entendent pour ne pas appliquer le taux d'intérêt criminel, qui s'établit à 60 p. 100, lorsqu'une province a un meilleur système pour régir ce secteur.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

The second issue I would like to consider is the Intergovernmental Conference. It is a matter of great importance, so much so that, at the last Intergovernmental Conference, we examined and reached decisions on many issues which were simply brushed aside when it came to the actual signing. It is not advisable, in my view, to start off with sweeping statements and far-ranging plans at this stage.
Deuxième point que je souhaite évoquer, la Conférence intergouvernementale, elle aussi d'une grande importance si l'on l'on veut bien se rappeler que, lors de la première, une foule de questions ont été examinées et tranchées pour être finalement, au moment de signer, rangées dans les tiroirs.